Crowdfunding et TVA ne font pas forcément bon ménage

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

Les plates-formes de crowdfunding (littéralement « financement par la foule ») fleurissent sur la toile et leur régime juridique est désormais encadré depuis la promulgation de l’ordonnance du 30 mai 2014 (ord. n°2014-559 du 30 mai 2014) et de la publication de son décret d’application du 16 septembre 2014 (décret n°2014-1053 du 16 sept. 2014).

Parmi ces plates-formes, certaines pratiquent le don contre don. Le principe est simple, les internautes donnent ce qu’ils veulent, de quelques euros à un millier d’euros, et ils reçoivent en contrepartie un cadeau prenant la forme d’échantillon voire de produits de l’entreprise qu’ils décident de soutenir dans son développement. Ainsi, le programme de « La Marianne Gourmande » offre à ses donateurs un pot de confiture contre un don de 10 euros, deux pots de confitures, des épices de la Guadeloupe et une bouteille de rhum contre un don de 60 euros et ce, jusqu’à un voyage d’une semaine pour deux personnes contre un don de 1.000 euros et plus. Ces plateformes emportent le plus grand engouement parmi toutes les plateformes de crowdfunding (financement participatif en capital, financement participatif en emprunt obligataire, financement participatif en don, etc…).

Mais voilà, la TVA n’est pas loin et gare aux entrepreneurs qui l’oublieraient !

Les dons remis par les entreprises sollicitant un financement participatif aux internautes qui ont décidé de les soutenir dans leur projet peuvent être soumis à la TVA.

La TVA supportée par l’entreprise lors de l’achat des cadeaux destinés à être donnés aux internautes n’est pas, en principe, déductible (art. 206, IV, 2, 3, ann. II du CGI). Cette exclusion ne s’applique pas aux bons d’achat (chèques cadeaux) remis par une entreprise à ses distributeurs dans un but commercial (CE, 6 oct. 2004, n°250715, SA Daunat). Toutefois, la TVA supportée sur les cadeaux de très faible valeur peut être déductible pour l’entreprise qui donne ces cadeaux aux internautes qui la soutiennent à travers la plateforme de crowdfunding, sous réserve que ces cadeaux soient attribués dans l’intérêt de l’exploitation. Depuis le 1er janvier 2011, la condition de très faible valeur est réputée remplie dès lors que la valeur unitaire TTC des objets offerts n’excède pas 65 € – y compris les frais d’emballage et de port – par objet et par an pour un même bénéficiaire (art. 28-00 A, ann. IV, CGI –BOI-TVA-DED-30-30-50, 26 mars 2013, § 90).

Les cadeaux prélevés directement sur les stocks de l’entreprise donnent lieu à l’imposition d’une livraison à soi-même (art. 257, II, CGI). Toutefois, cette imposition n’est pas exigée lorsque les cadeaux sont prélevés pour les besoins de l’exploitation et, condition cumulative, qu’il s’agit d’objets de très faible valeur. La notion de très faible valeur est la même, le prix ne doit pas dépasser 65 € TTC par bénéficiaire. Si les cadeaux prennent la forme d’échantillons, ils sont totalement exonérés de TVA dès que lors que leur conditionnement les rend impropres à la vente.

Autant le savoir, ce serait dommage que les entreprises ayant recours au crowdfunding pour financer leur croissance… soient obligées de recourir au crowdfunding pour financer leur redressement de TVA ! Et que les investisseurs en capital, en dette obligataire ou en prêt classique se rassurent, ces opérations n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA…

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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