Tromper le fisc avec une fausse adresse

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

Le Conseil d’état vient de rendre une décision inédite et qui témoigne des efforts développés par certains pour échapper au fisc français ou pour réduire leur note fiscale (CE, ss-sections 3 et 8 réunies, 3 déc. 2014, n°363628) ! Cette décision est importante, elle a été publiée au recueil Lebon (NDR : pour les non avertis, LE recueil des décisions importantes rendues par les juridictions administratives).

Selon les dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « l’administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». Cela signifie que l’administration doit adresser sa notification de redressement à l’adresse connue du contribuable… Du moins, c’est ce que pensait un contribuable qui s’était domicilié en Guadeloupe mais qui, en réalité, vivait à Paris !

La Guadeloupe, comme la Martinique, offrent à leurs résidents un régime fiscal plus favorable que celui réservé aux contribuables résidant en métropole. En effet, les revenus des contribuables français résidant dans les départements d’outre-mer bénéficient d’un abattement de 30% avant tout calcul de l’impôt sur le revenu. Et les entreprises ne sont pas en reste. Il peut donc être tentant de se domicilier sous le soleil…

Le Conseil d’état a considéré que, s’il appartient en principe à l’administration de procéder aux notifications prévues par ce texte à l’adresse indiquée par le contribuable aux services fiscaux, elle peut toutefois, lorsqu’elle apporte la preuve de ce que le domicile présente un caractère fictif, retenir une autre adresse, si elle a établi qu’elle est celle où le contribuable réside effectivement.

En l’espèce, la cour administrative d’appel de Paris a relevé que les services fiscaux de la Guadeloupe étaient informés de ce que le contribuable disposait d’une adresse dans ce département. Mais elle a estimé que les éléments de preuve produits dans le cadre de ce contentieux montraient que cette adresse avait été choisie par le contribuable dans le seul but de brouiller les pistes sur sa résidence réelle. La cour administrative d’appel a pu constater, au vu des pièces du dossier, que le contribuable résidait en réalité à Paris.

En conséquence, bien que l’adresse officiellement communiquée par le contribuable soit une adresse située en Guadeloupe, l’administration était fondée à adresser sa notification de redressement à l’adresse réelle du contribuable. La notification de redressement n’était donc pas frappée d’un quelconque vice de forme ! L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n’étant pas disponible, il est permis de penser que ce contribuable avait cherché à bénéficier indûment de l’abattement réservé aux résidents ultra-marins. Ne remplissant probablement pas la condition du nombre de jours minimal de résidence sur place pour pouvoir bénéficier de l’abattement exceptionnel de 30%, il a probablement voulu contester son redressement non pas en invoquant des arguments qui lui auraient permis de démontrer qu’il résidait suffisamment de jours sur place mais en invoquant un vice de forme dans la procédure de redressement… « Faute de grive, on mange des merles », disait ma grand-mère !

Cette décision mérite d’être approuvée. Il peut donc être tentant de se domicilier sous le soleil… Mais l’administration veille et la jurisprudence lui donne raison !

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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