La SARL de famille encore à la une !

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

La SARL de famille fait encore parler d’elle ! Cette société est bien connue du grand public, elle est fréquemment retenue comme régime fiscal de certaines entreprises familiales. Pour de plus amples développement sur cette société, vous pouvez vous reporter à «Pas de cadeau pour les SARL de famille ».

Un récent arrêt du Conseil d’état (CE, ss. sect. 3 et 8, 5 nov. 2014, n°367371) a permis de revenir sur ce cette société comme sur d’autres questions plus annexes mais néanmoins très intéressantes ! En l’espèce, un couple était associé de deux sociétés à responsabilité limitée. Le 31 décembre 2000, l’épouse et l’époux ont adressé par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception des lettres d’option pour le régime fiscal des SARL de famille pour ces deux sociétés. Naturellement, une lettre adressée, même en recommandé le 31 décembre, ne peut être présentée à son destinataire que dans les jours suivants, courant janvier. Fort de cette option adressée le 31 décembre 2000, le couple a déposé pour l’année 2001 les déclarations fiscales qui correspondaient à l’option qu’il avait exercée le 31 décembre 2000. En effet, une telle option ne vaut que pour l’exercice qui suit celui au cours duquel l’option a été exercée. Exercée en 2000, elle ne pouvait concerner que l’exercice 2001 et les exercices suivants ! Dans le cadre d’un contrôle fiscal qui n’a pas tourné à l’avantage du couple, celui-ci a décidé de contester l’option pour le régime fiscal des SARL de famille. Avec un aplomb digne de celui de la mauvaise foi, ce couple a considéré que l’administration n’aurait jamais dû prendre en compte l’option pour le régime des SARL de famille aux motifs que les lettres d’option avaient été reçues par l’administration fiscale après la date d’ouverture de l’exercice pour lequel cette option avait été exercée.

Le tribunal administratif de Montpellier puis la cour administrative d’appel de Marseille ont donné raison au couple. Le Ministre du Budget ne l’a pas entendu ainsi et force est d’admettre qu’il a eu raison !

Le Conseil d’état a tout d’abord rappelé une règle élémentaire puisqu’issue du Code général des impôts lui-même : « les sociétés à responsabilité limitée (…) qui désirent opter à compter d’un exercice déterminé pour le régime fiscal [des SARL de famille] doivent notifier leur option avant la date d’ouverture de cet exercice au service des impôts (…) ». Cette règle est tirée de l’article 239 bis AA du Code général des impôts.

Toutefois et de manière très pragmatique, le Conseil d’état a relevé que le couple avait de facto considéré que son option pour le régime des SARL de famille était valable, bien que les lettres d’option aient été reçues par l’administration après l’ouverture de l’exercice pour lequel elle avait été exercée. En effet, ce couple et les deux sociétés concernées avaient déposé les bonnes déclarations, pour ce nouvel exercice, comme si les lettres d’option avaient été adressées et avaient été reçues avant le 31 décembre 2000 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2001. En clair, le Conseil d’état ne trouve pas du meilleur goût que le couple reproche à l’administration fiscale sa tolérance à avoir admis l’application du régime des SARL de famille pour 2001 alors que son entrée en vigueur, à la seule lecture du texte, aurait dû être décalée à 2002 !

La mauvaise foi doit toujours être combattue et le Conseil d’état ne s’y est pas trompé ! Chapeau bas…

Sans nul doute, cet arrêt du Conseil d’état vient également affirmer une règle qui n’est pas neutre. Si l’option pour le régime des SARL de famille doit être notifiée avant la date d’ouverture de l’exercice au titre duquel elle est censée s’appliquer, cela ne signifie pas que la lettre d’option doit être remise à l’administration fiscale avant le début de cet exercice. Le cachet de la poste faisant foi, une option exercée le dernier jour mais reçue après le dernier jour est valablement exercée ! Cette décision mérite d’être mise en perspective avec les décisions récentes rendues dans des affaires dans lesquelles l’administration a tenté de jouer avec les délais postaux pour rejeter les demandes de certains contribuables. Pour de plus amples développement sur cette question, vous pouvez vous reporter à «Délais fiscaux ou comment la Poste vient au secours des contribuables ».

Qui aurait cru qu’une affaire de SARL de famille puisse permettre de répondre à autant de questions ? Il n’y a pas que les grands groupes qui font avancer le droit des affaires…

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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