Parts de SCI et divorce

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

La Cour de cassation (Cass. civ. I, 8 oct. 2014, n°13-24.546) vient de rappeler une règle élémentaire que bon nombre de chefs d’entreprises oublient… à leurs dépens !

En l’espèce, un époux s’était marié sans établir au préalable de contrat de mariage. Il était donc marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Selon ce régime, tous les biens appartenant à chacun des époux avant le mariage restent des biens propres leur revenant lors du divorce et la communauté n’est composée que des biens acquis pendant le mariage. Alors qu’il coulait des jours heureux aux côtés de son épouse, cet époux a vendu un immeuble qui lui appartenait en propre (c’est-à-dire un immeuble dont il avait la propriété avant de se marier ou un immeuble dont il a hérité pendant son mariage). Le prix de vente de cet immeuble a été réinvesti au capital d’une société civile immobilière (SCI) lors de la constitution de cette dernière. Ce que les lois de la statistique pouvaient laisser imaginer se produisit, il finit par divorcer. Son ex-épouse a alors revendiqué, dans le cadre du partage de la communauté, la moitié des cent parts sociales de la SCI qu’il avait souscrites lors de la constitution de cette société. Son ex-épouse considérait que ces parts étaient entrées dans la communauté puisqu’elles avaient été acquises par son ex-conjoint pendant leur mariage !

La cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 21 mars 2013) a exclu ces parts de la communauté et les a attribuées au seul ex-conjoint.

La Cour de cassation n’a pas suivi la cour d’appel dans son analyse. Elle a cassé partiellement l’arrêt d’appel en visant expressément les articles 1406, alinéa 2, et 1434 du Code civil. Cette décision est donc importante ! Selon la Cour de cassation, à défaut de déclaration de remploi, lors d’une acquisition réalisée avec des deniers propres par un conjoint marié sous le régime de la communauté légale, les biens acquis ne prennent pas automatiquement la qualité de propres dans les rapports entre époux, sauf si les époux sont d’accord pour qu’il en soit ainsi. L’arrêt d’appel a retenu que l’apport en trésorerie s’analysait en une avance sur compte courant, ce dont il résultait une créance de l’époux à l’encontre de la SCI qu’il détenait en propre par application des dispositions de l’article 1406, alinéa 2, du Code civil. La nature des parts attribuées en contrepartie de son apport lors de la constitution de la société s’analysait donc comme une créance sur celle-ci, que l’époux détenait également en propre en vertu de ces mêmes dispositions. Ce n’est pas la solution retenue par la Cour de cassation ! En conséquence, à défaut d’accord préalable des époux sur le remploi de sommes ayant la qualité de biens propres en parts sociales ayant cette même qualité, les parts sociales de la SCI ne pouvaient prendre la qualité de biens propres du mari.

Une attention toute particulière doit donc être portée lors de l’investissement de sommes au cours du mariage. Selon l’origine des fonds, le bien acquis pourrait échapper à l’un des époux lors du divorce. Un conseil expérimenté, un avocat ou un notaire, aurait normalement dû interroger l’époux sur la provenance des sommes lors de la création de cette SCI.

Mais c’est une autre histoire…

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2 commentaires

alexis-d

D’où l’intérêt du contrat de mariage !


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    Sébastien Robineau

    Bonjour,

    Vous avez totalement raison ! Mais il faut aussi garder à l’esprit, pendant le mariage, de veiller à la bonne exécution du contrat de mariage. Un contrat de mariage mal exécuté devient un piège pour les deux époux lors du divorce…

    Bien à vous,

    Sébastien Robineau
    Avocat associé


    Répondre

A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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