Une bonne nouvelle ! Les très petites entreprises (TPE) sont enfin dispensées de rendre publics leurs comptes… Pour mémoire, les comptes annuels des entreprises commerciales doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit leur approbation par l’assemblée générale annuelle. Ce dépôt rend public l’essentiel des données financières de toutes les entreprises commerciales françaises et nombreuses sont celles qui font preuve d’une certaine pudeur sur ce sujet…
L’ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 a dispensé les TPE de cette obligation, mais a reporté la mise en œuvre des nouvelles dispositions à la publication d’un décret. Forcément, cela aurait été trop simple de tout prévoir dans le même texte…
Le décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 tout récemment publié, complété par un arrêté du même jour, met en œuvre l’allégement sur option de l’obligation de publicité des comptes annuels prévu par l’article L. 232-25 du Code de commerce pour les micro-entreprises.
Ainsi, les micro-entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics.
Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.
Sont uniquement concernées les entreprises remplissant au moins deux des trois critères suivants :
– total de bilan de moins de 350.000 €,
– chiffre d’affaires net de moins de 700.000 €,
– avoir moins de 10 salariés.
Les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette option doivent, lors du dépôt des comptes annuels, y joindre une déclaration de confidentialité. Un modèle est d’ores et déjà disponible sur la toile !
Dans ce cas, le greffier informera les tiers de cette déclaration de confidentialité par le biais d’une mention ajoutée dans l’avis inséré au Bodacc et délivrera à la société déposant ses comptes un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.
Toutefois, toutes les sociétés remplissant au moins deux de ces trois critères ne sont pas concernées par cette possibilité :
– les établissements de crédit et sociétés de financement,
– les entreprises d’assurance et de réassurance,
– les sociétés holding.
Une autre bonne nouvelle ? Cette formalité spécifique n’engendre pas de coût supplémentaire par rapport au dépôt « normal » des comptes annuels.
Par les temps qui courent, ça peut avoir du bon de ne pas tout rendre public ! Non ?
Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.
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8 commentaires
Bernard
Pourquoi les tpe seulement ?
Sous un motif de simplification « bidon » car ce sont les experts-comptable qui publient nos comptes, et cela n’a jamais été une contrainte pour nous.
Désormais je perds une source d’informations sur l’état de santé de mes clients.
Un chef d’entreprise de pme, mécontent…
Anthony
+1 Bernard
Je trouve cette loi sans intérêt, n’y a t-il pas d’autres priorités?
La publication des comptes est faite pas le comptable, elle ne coûte presque rien… alors ça ne me changera rien qu’elle ne soit plus obligatoire.
Je ne vois que l’inconvénient que je ne connaitrai plus la santé financière de mes clients et fournisseurs et ça c’est un problème !!!!
Victor
Bonjour,
Est-ce que cette mesure peut concerner les bilans des années passées et non encore communiqués au greffe (2013, 2012,2011,etc).
Un bilan antérier à 2013 accompagné de la demande de confidentialité sera tenu confidentiel ou pas?
Merci.
Sébastien Robineau
Bonjour,
Cette mesure ne concerne que les comptes des exercices clos depuis le 31 décembre 2013. Les comptes des exercices antérieurs qui n’auraient pas été déposés mais qui le seraient dans les prochaines semaines ne pourront pas bénéficier de cette mesure.
Bonne journée,
Sébastien Robineau
Avocat associé
JPB
Bjr
Il semble que les Greffes soient très actifs depuis 3 ou 4 mois et relances systématiquement les entreprises n’ayant pas déposé leurs ctes (beaucoup plus que ces dernières années)
Auriez vous un avis ou une info sur une éventuelle « campagne » (ou un nouveau logiciel a disposition des Greffes?) à cet égard?
est ce que d’autres lecteurs auraient remarqué cette activité soutenue?
Remerciements à vous et à tous
clt
jpb
Sébastien Robineau
Bonjour,
Nous avons constaté la même chose que vous chez nos clients. Certains greffes saisissent le Procureur de la République aux fins de sanctions pénales.
Soyez donc vigilants !
Bien à vous,
Sébastien Robineau
Avocat associé
Karim Sethom
Merci pour cet article, une fois les comptes annuels seront approuvés, il faut qu’ils soient déposés au greffe du tribunal?
Sébastien Robineau
Bonjour,
Une fois approuvés, les comptes doivent être effectivement déposés au greffe du tribunal de commerce. Selon la date de la clôture de l’exercice concerné et en fonction de la taille de la société, il est possible de demander au greffe de ne pas rendre publics les comptes.
Bien à vous,
Sébastien Robineau
Avocat associé