Activités réglementées : un vrai débat !

Sébastien Robineau, publié le

Le Ministère de la Justice et des Libertés a récemment rendus publics des avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. Ce comité a pour mission d’harmoniser les prises de positions des greffes des tribunaux de commerce français. En effet, les greffiers des tribunaux de commerce français sont des officiers ministériels indépendants, contrairement aux greffiers des tribunaux de grande instance qui sont des fonctionnaires. Chaque greffier de tribunal de commerce pouvant avoir une interprétation qui lui est propre des règles de droit des affaires, il y a eu, dans le cadre d’une bonne administration de la justice, d’harmoniser sur notre territoire national les positions que les greffiers sont susceptibles d’adopter. Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés joue ce rôle et émet à cette fin des avis. La publication des avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés est une bonne occasion de revenir sur des dispositions nouvelles ou des prises de positions sur des dispositions nouvelles.

Les activités réglementées ne sont pas en reste des derniers avis rendus.

Ainsi, ce comité est revenu sur l’activité réglementée de vente de métaux précieux. Le comité rappelle, à juste titre, que l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) des commerçants et sociétés dont l’activité implique la détention de matières d’or, d’argent ou de platine ouvrées ou non (cas notamment des professionnels de la bijouterie et du commerce des métaux précieux en général), n’est pas subordonnée à la justification préalable de la déclaration « de profession » ou « d’existence » à laquelle ils sont tenus auprès de l’administration des douanes et impôts indirects. Il appartient en revanche aux intéressés d’en justifier auprès du greffier ayant procédé à l’immatriculation dans les quinze jours de l’enregistrement du dépôt de la déclaration par l’administration des douanes et impôts indirects.

Le comité rappelle la loi. L’article R. 123-96 du code du commerce dispose en effet « lorsque la réglementation particulière à l’activité exercée prévoit que la déclaration ou la demande d’autorisation est effectuée après l’immatriculation au registre, la pièce justificative est fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l’autorité compétente. ».

La recrudescence des vols de bijoux à la tire laisse à réfléchir sur l’opportunité d’un encadrement de cette activité. Bien que cette idée soit à contre-courant des objectifs de notre législateur, il est dommage de ne pas contrôler davantage la création de ces entreprises. En effet, en permettant à tout à chacun d’ouvrir une boutique de revente de métaux précieux, le législateur français facilite la revente du produit des larcins et autres vols à la tire… Et donc ne facilite pas, bien au contraire, la raréfaction de ces infractions…

A l’inverse, le comité a mis en lumière la disparition progressive d’une activité réglementée. Ainsi, depuis l’adoption de la loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014), il n’incombe plus aux greffiers, saisis d’une demande d’immatriculation ou autre inscription au RCS pour une activité d’optique-lunetterie, de vérifier l’existence de titre ou diplôme requis par la réglementation propre à cette activité. Tout à chacun peut désormais ouvrir une boutique d’optique-lunetterie, à charge de justifier a posteriori en cas de contrôle de la présence dans la boutique d’un opticien diplômé du BTS opticien-lunettier. La loi Hamon n’a pas attendu les discussions en cours sur la déréglementation de certaines activités réglementées pour ouvrir au plus grand nombre le commerce de lunettes et de lentilles.

Or, ce n’est pas cette déréglementation qui va conduire à un abaissement du coût des verres correcteurs. Le pouvoir d’achat des français ne va pas y gagner et la qualité de leur vue non plus…

Alors, avez-vous envie de confier votre vue à n’importe qui ?

Moi, non, mais c’est mon choix…

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1 commentaire

Frederic Janssens

Cela mérite un vrai débat en effet, tout simplement parce qu’on entend par activité réglementée, une activité qu’on ne peut pas exercer librement. Merci en tout cas pour cette information intéressante.


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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