La taxe Red Bull

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

La taxation des boissons énergisantes sera mise en œuvre, les géants du secteur auront tout tenté pour la faire abroger, mais en vain…

Petit retour sur ce combat devant le Conseil constitutionnel, lequel s’est joué à coup de « question prioritaire de constitutionnalité » (NDR : la « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit).

Le législateur français tente depuis 2013 de collecter une taxe auprès des fabricants et exportateurs en France de boissons énergisantes.

La première tentative remonte à l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (LFSS n° 2012-1404 du 17 décembre 2012). Ainsi, les dispositions de l’article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, à des fins de lutte contre la consommation alcoolique des jeunes, ont créé une contribution sur les boissons contenant un seuil minimal de 220 milligrammes de caféine ou de 300 milligrammes de taurine pour 1 000 millilitres conditionnées pour la vente au détail et destinées à la consommation humaine, au taux de 50 euros par hectolitre et dont étaient redevables les fabricants de ces boissons établis en France ou leurs importateurs. Saisi par un groupe de parlementaires d’une contestation de la constitutionnalité de certaines des dispositions de cette loi, le Conseil constitutionnel a jugé, le 13 décembre 2012 (CC, 13 déc. 2012, n° 2012-659 DC), qu’en taxant des boissons ne contenant pas d’alcool à des fins de lutte contre la consommation alcoolique des jeunes, le législateur avait établi une imposition qui n’était pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objectif poursuivi. En conséquence, le législateur avait méconnu les exigences de l’article 13 de la Déclaration de 1789. Le Conseil constitutionnel a donc déclaré les dispositions de l’article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 contraires à la Constitution. Exit pour un premier temps la taxation des boissons énergisantes !

La seconde tentative est plus récente et elle remonte à l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (LFSS n° 2013-1203 du 23 décembre 2013). Cette loi a formulé l’article 1613 bis A du code général des impôts de la manière suivante : « I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons dites énergisantes contenant un seuil minimal de 220 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres, destinées à la consommation humaine (…) ». Au passage, la taxe de 50 euros par hectolitre est grimpée à 100 euros par hectolitre ! Cette nouvelle formulation du texte du Code général des impôts a été attaquée devant le Conseil constitutionnel par le groupe Red Bull en vue de la voir déclarée contraire à la constitution. Or, il ressort des travaux parlementaires de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qu’en créant cette imposition, le législateur a entendu prévenir les effets indésirables sur la santé de boissons ayant une teneur élevée en caféine. Le législateur a donc habilement changé de combat : taxer les boissons énergisantes pour éviter les effets négatifs sur la santé d’une grande consommation de caféine et non plus taxer les boissons énergisantes pour éviter une surconsommation d’alcool chez les jeunes. Mais sont exclues du champ d’application de cette imposition les boissons faisant l’objet d’une commercialisation dans les mêmes formes et ayant une teneur en caféine supérieure à 220 milligrammes pour 1 000 millilitres dès lors qu’elles ne sont pas des boissons « dites énergisantes ». Bigre, que sont-elles donc ? En tout état de cause, pour le Conseil constitutionnel (CC, 19 sept. 2014, n°2014-417 QPC), cette différence de traitement entre les boissons à forte teneur en caféine dite énergisantes et celles, d’une même teneur, qui n’auraient pas cette qualification de boissons dites énergisantes est contraire au principe d’égalité devant l’impôt. Les termes « dites énergisantes » doivent donc être déclarés contraires à la constitution. Le texte du Code général des impôts devra donc être revu.

Mais la taxe, elle, n’est pas contraire à la constitution et elle devra être acquittée !

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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