La loi sur la concurrence sociale déloyale

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

Le législateur français est intervenu afin de lutter contre le dumping social et la concurrence sociale déloyale des entreprises françaises ayant recours à des entreprises étrangères aux coûts de production, et notamment aux coûts de main d’œuvre, moins élevés. La loi du 10 juillet 2014 (loi n°2014-790, du 10 juillet 2014 : JO 11 juill. 2014), qui est entrée en vigueur dès le 12 juillet 2014, pose les jalons de nouvelles pratiques.

Le législateur a renforcé la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre. Il a notamment renforcé leur obligation de vigilance en matière d’application de la règlementation du travail. Ainsi, les nouveaux textes imposent à l’employeur étranger qui détache en France un ou plusieurs salariés d’adresser une déclaration, préalablement au détachement, à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation (art. L. 1262-2-1 I du Code du travail). L’employeur étranger doit également désigner en France un représentant de son entreprise, dont la mission est d’assurer la liaison avec les agents de contrôle compétents en matière de travail illégal et ce, pendant toute la durée du détachement (art. L. 1262-2-1, II du Code du travail). Le maître d’ouvrage et le donneur d’ordre qui ont recours à un prestataire étranger doivent vérifier auprès de lui qu’il a bien respecté ces obligations nouvelles (art. L. 1262-4-1 du Code du travail). L’employeur étranger comme le maître d’ouvrage et le donneur d’ordre qui ne respecteraient pas ces textes nouveaux s’exposent à une amende de 2.000 euros par salarié détaché, voire de 4.000 euros en cas de récidive dans l’année de la première amende, le tout dans la limite d’un plafond de 10.000 euros (art. L. 1264-3 du Code du travail).

Le législateur a également renforcé le dispositif de lutte contre le travail illégal, en élargissant notamment les pouvoirs des agents de contrôle et en durcissant les sanctions. Ainsi, lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un procès-verbal pour travail illégal, le préfet peut, dans certaines conditions, ordonner la fermeture provisoire de l’établissement ou l’exclusion temporaire de l’entreprise concernée aux marchés publics (art. L. 8272-2 et L. 8272-4 du Code du travail). Les conditions dans lesquelles cette sanction peut être prononcée ont été assouplies par les nouveaux textes. Avant ces textes, il fallait, pour qu’une telle décision préfectorale puisse être prononcée, la réunion cumulative de deux conditions : celle de la répétitivité des faits reprochés et celle de la gravité des faits reprochés. Désormais, répétitivité ou gravité, une seule de ces deux conditions peut suffire au vu du nombre de salariés concernés (art. L. 8272-2 al. 1er du Code du travail) ! En cas de non-respect de l’obligation de fermer l’établissement ou de ne plus participer à des appels d’offres de marchés publics, une nouvelle sanction pénale est encourue. Une amende de 3.750 euros et une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux mois peuvent être prononcées (art. L. 8272-5 du Code du travail).

Voilà de quoi faire réfléchir ceux qui cassent les prix de marché en s’appuyant sur une main d’œuvre parfois qualifiée mais toujours bien moins coûteuse que le coût de la main d’œuvre française. C’est bien, que notre législateur ait fait avancer les règles dans cette voie. Mais cet exercice est moins courageux que celui de prendre à bras le corps l’abaissement du coût du travail dans notre belle France. Gageons que le pacte de responsabilité, adopté pendant l’été, parviendra à résoudre certaines des difficultés de nos entreprises et à baisser le coût du travail en France. Nous le saurons fin 2015, lorsque l’heure des bilans aura sonné !

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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