Régime des mères-filles : application aux PME soumises au taux d’IS de 15%

Régime des mères-filles : application aux PME soumises au taux d’IS de 15%

le 17 septembre 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Il existe deux taux d’impôt sur les sociétés : 33,33 % et 15 %. Le taux de 15 % est réservé aux sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7.630.000 euros hors taxes par exercice et si le capital est détenu par 75 % de personnes physiques au moins. Ce taux de 15 % s’applique alors sur la première tranche du bénéfice imposable laquelle est de 38.120 euros....


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Les conditions des marchés publics sont renforcées

Les conditions des marchés publics sont renforcées

le 10 septembre 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a introduit, à l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, de nouveaux cas d’interdiction de soumissionner. Ainsi, pour pouvoir participer à un appel d’offre à un marché public,...


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La loi sur la concurrence sociale déloyale

La loi sur la concurrence sociale déloyale

le 03 septembre 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Le législateur français est intervenu afin de lutter contre le dumping social et la concurrence sociale déloyale des entreprises françaises ayant recours à des entreprises étrangères aux coûts de production, et notamment aux coûts de main d’œuvre, moins élevés. La loi du 10 juillet 2014 (loi n°2014-790, du 10 juillet 2014 : JO 11 juill....


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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