La saga de l’été 2014 de Homère : le palmarès des fausses bonnes idées du législateur (IV)

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

Les vacances se poursuivent voire s’achèvent pour nombre d’entre nous et avant de nous préparer à une rentrée qui nous est promise comme l’une des plus difficiles, revenons au cours de ce mois d’août sur quelques-unes des fausses bonnes idées qui ont traversé l’esprit de notre législateur au cours de l’année écoulée. Une saga législative des exemples à ne pas suivre à compter de la rentrée, en quelques sortes…

Parmi les fausses bonnes idées de notre législateur, certaines ont été fort heureusement bloquées à temps par le Conseil constitutionnel, garant, s’il est saisi, de la conformité des lois nouvelles au texte de la constitution de la Vième République. En effet, plus de soixante députés ou sénateurs peuvent avoir le réflexe de soumettre au Conseil constitutionnel le soin de vérifier la conformité à la constitution de la telle ou telle loi qu’une majorité parlementaire a réussi à emporter. C’est parfois avec succès. Parfois seulement. Parmi les fausses bonnes idées de notre législateur, d’autres n’ont malheureusement été bloquées par le Conseil constitutionnel, faute, par exemple, de ne pas lui avoir été soumises…

Petit retour sur ces idées qui ne doivent pas servir d’exemple, avant que ne soient prises les bonnes résolutions de rentrée !

La loi relative à l’économie sociale et solidaire (Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, JO 2 août 2014) n’a pas bravé l’épreuve du Conseil constitutionnel… On peut le regretter… Et pourtant, un an après sa présentation en Conseil des ministres le 24 juillet 2013, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS) a été définitivement adopté en juillet 2014 par l’Assemblée nationale… Un tel délai laisse songeur, que le gouvernement Valls II en tire quelques leçons !

L’assemblée nationale a finalement adopté les dispositions créant un droit d’information préalable des salariés des PME en cas de cession de leur entreprise. A l’occasion du vote des dispositions du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, les députés ont adopté les articles de ce projet de loi prévoyant que dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, ces derniers doivent être obligatoirement informés lorsque le chef d’entreprise envisage de céder son entreprise et ce, deux mois au moins avant la date de la cession.

Ainsi, aux termes de cette nouvelle loi, il est institué un droit d’information préalable à la cession du fonds de commerce comme il est institué un droit d’information préalable à la cession de parts ou d’actions donnant accès à la majorité du capital social de l’entreprise.

Revenons sur le texte dans lequel s’inscrivent ces dispositions nouvelles. Cette nouvelle loi est relative à l’économie sociale et solidaire, secteur d’activité à part entière qui représenterait environ 10% du produit intérieur brut de la France et qui rassemblerait environ 10% des salariés français. L’économie sociale et solidaire est donc bel et bien un pan de notre économie. Cette loi est issue « d’une année de travaux de consultation et de concertation des acteurs de l’économie sociale et solidaire, des acteurs de l’insertion par l’activité économique et des partenaires sociaux » d’après la présentation qui en a été faite au Conseil des ministres du 24 juillet 2013. Cette loi, d’après cette même présentation faite au Conseil des ministres, « donne ainsi des perspectives nouvelles à un secteur économique porteur et créateur d’emplois dans nos territoires ». Le texte dans lequel s’inscrivent les articles qui nous intéressent concerne donc un pan, mais rien qu’un pan, de notre économie. Ce texte résulte d’une concertation entre personnes concernées. Et pourtant, ce texte institue une obligation nouvelle qui s’impose à toutes les entreprises de France et de Navarre, qu’elles soient dans le secteur de l’économie sociale et solidaire ou non !

C’est devenu une habitude de faire passer, dans un texte dédié à un certain secteur de l’économie française, des dispositions applicables à toutes les entreprises. Souvenons-nous de la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. A l’occasion de l’adoption de cette loi qui est loin de concerner les PME et les ETI, députés et sénateurs ont réformé le bail commercial qui s’applique pourtant à toutes les entreprises commerciales et artisanales (et pas seulement aux très petites entreprises…). L’effet de surprise a été complet. Tous les acteurs économiques ont été pris de court par cette réforme passée inaperçue ou presque jusqu’à l’adoption de la fameuse loi Pinel…

Revenons sur le contenu de ce texte. La récente loi, selon la présentation qui a été faite au Conseil des ministres du 24 juillet 2013, « donne une capacité d’action nouvelle aux salariés en cas de cession de l’entreprise. Dans toutes les entreprises de moins de 250 salariés, le chef d’entreprise aura l’obligation d’informer préalablement ses salariés de son intention de céder. Les salariés auront ainsi l’opportunité, s’ils le souhaitent, de proposer une offre de reprise, ce qui constituera une réponse possible dans nombre de cas au phénomène des entreprises saines qui, chaque année, disparaissent faute de repreneurs, détruisant ainsi des emplois ». Or, si les entreprises sont saines, elles ne disparaissent que dans un cas : celui du départ à la retraite du chef d’entreprise, lequel, ne trouvant pas de repreneur, est contraint de fermer son entreprise lorsqu’il liquide ses droits à la retraite. Cette fermeture entraîne une destruction d’emploi qui est inacceptable ! Mais lorsque le chef d’entreprise entend simplement vendre son affaire pour se consacrer à un nouveau projet entrepreneurial par exemple, pourquoi imposer à ce chef d’entreprise d’en informer ses salariés ? En effet, soit il a trouvé un repreneur avec lequel il s’est entendu sur les modalités de la cession et les salariés, comme n’importe qui d’autre, n’ont plus l’opportunité de faire une offre de reprise, soit il n’a pas trouvé de repreneur et il ne vend pas sauf à proposer à ses salariés un éventuel projet de reprise. Dans le cas d’une cession d’entreprise, vendeurs et repreneurs s’imposent en général des obligations de confidentialité assorties de sanctions financières. C’est dire qu’un tel projet constitue un sujet sensible. De là à en informer tous les salariés au moins deux mois avant la cession, nous marchons sur la tête !

Il est temps de refermer cette saga estivale et de donner toutes ses chances à notre législateur, lequel va démarrer ses travaux avec une impulsion nouvelle en cette période de remaniement ministériel !

Excellente rentrée à tous !

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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