La saga de l’été 2014 de Homère : le palmarès des fausses bonnes idées du législateur (II)

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

Les vacances débutent ou se poursuivent pour nombre d’entre nous et avant de nous préparer à une rentrée qui nous est promise comme l’une des plus difficiles, revenons au cours de ce mois d’août sur quelques-unes des fausses bonnes idées qui ont traversé l’esprit de notre législateur au cours de l’année écoulée. Une saga législative des exemples à ne pas suivre à compter de la rentrée, en quelques sortes…

Parmi les fausses bonnes idées de notre législateur, certaines ont été fort heureusement bloquées à temps par le Conseil constitutionnel, garant, s’il est saisi, de la conformité des lois nouvelles au texte de la constitution de la Vième République. En effet, plus de soixante députés ou sénateurs peuvent avoir le réflexe de soumettre au Conseil constitutionnel le soin de vérifier la conformité à la constitution de la telle ou telle loi qu’une majorité parlementaire a réussi à emporter. C’est parfois avec succès. Parfois seulement. Parmi les fausses bonnes idées de notre législateur, d’autres n’ont malheureusement été bloquées par le Conseil constitutionnel, faute, par exemple, de ne pas lui avoir été soumises…

Petit retour sur ces idées qui ne doivent pas servir d’exemple, avant que ne soient prises les bonnes résolutions de rentrée !

La loi visant à reconquérir l’économie réelle du 29 mars 2014 (Loi n°2014-384 du 29 mars 2014) a subi les fourches caudines du Conseil constitutionnel, des députés et des sénateurs ayant considéré que certaines de ses dispositions étaient contraires à la constitution. Le texte incriminé prévoyait notamment dans son article 1er :

–          d’intégrer une section 4 bis, intitulée « Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement » comprenant les articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-22, dans le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail ;

–          d’intégrer un titre VII, intitulé « De la recherche d’un repreneur » comprenant les articles L. 771-1 à L. 773-3, dans le livre VII du code de commerce ;

ces nouvelles dispositions étant relatives, dans les entreprises de plus de mille salariés, à la saisine du tribunal de commerce, à la procédure de vérification par ce tribunal des conditions dans lesquelles une offre de reprise aurait été déclinée et aux sanctions applicables en cas de non-respect des obligations de recherche d’un repreneur préalablement à la fermeture d’un établissement, d’un site ou d’une usine.

Aux termes de ces textes, l’entreprise qui envisage de fermer un établissement devait accepter une « offre de reprise sérieuse ». Le législateur avait précisé que ce caractère sérieux des offres de reprise s’apprécie « notamment au regard de la capacité de leur auteur à garantir la pérennité de l’activité et de l’emploi de l’établissement ». Ces dispositions confiaient au tribunal de commerce saisi dans les conditions prévues à l’article L. 771-1 le pouvoir d’apprécier ce caractère sérieux. Un refus de cession de l’établissement nonobstant une offre de reprise sérieuse n’était possible que dans le seul cas où il était motivé par la « mise en péril de la poursuite de l’ensemble de l’activité de l’entreprise » repreneuse. Ces dispositions permettaient également à un tribunal de commerce de juger qu’une entreprise a refusé sans motif légitime une offre de reprise sérieuse et de prononcer une pénalité pouvant atteindre vingt fois la valeur mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par emploi supprimé. Ces dispositions conduisaient donc ainsi le juge à substituer son appréciation à celle du chef d’une entreprise, qui n’est pas en difficulté, pour des choix économiques relatifs à la conduite et au développement de cette entreprise.

L’obligation d’accepter une offre de reprise sérieuse en l’absence de motif légitime et la compétence confiée à la juridiction commerciale pour réprimer la violation de cette obligation portaient une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre.

Ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel qui les a jugées contraires à la constitution.

C’est une bonne chose, cette ingérence des tribunaux de commerce dans la gestion des entreprises aurait été une véritable régression dans un pays qui prône… la liberté !

Liberté, je chérie ton nom !

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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