La saga de l’été 2014 de Homère : le palmarès des fausses bonnes idées du législateur (I)

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

Les vacances débutent ou se poursuivent pour nombre d’entre nous et avant de nous préparer à une rentrée qui nous est promise comme l’une des plus difficiles, revenons au cours de ce mois d’août sur quelques-unes des fausses bonnes idées qui ont traversé l’esprit de notre législateur au cours de l’année écoulée. Une saga législative des exemples à ne pas suivre à compter de la rentrée, en quelques sortes…

Parmi les fausses bonnes idées de notre législateur, certaines ont été fort heureusement bloquées à temps par le Conseil constitutionnel, garant, s’il est saisi, de la conformité des lois nouvelles au texte de la constitution de la Vième République. En effet, plus de soixante députés ou sénateurs peuvent avoir le réflexe de soumettre au Conseil constitutionnel le soin de vérifier la conformité à la constitution de la telle ou telle loi qu’une majorité parlementaire a réussi à emporter. C’est parfois avec succès. Parfois seulement. Parmi les fausses bonnes idées de notre législateur, d’autres n’ont malheureusement été bloquées par le Conseil constitutionnel, faute, par exemple, de ne pas lui avoir été soumises…

Petit retour sur ces idées qui ne doivent pas servir d’exemple, avant que ne soient prises les bonnes résolutions de rentrée !

Deux décisions du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013 ont freiné, partiellement, une inquiétante poussée inquisitoriale de l’administration fiscale française. Ces décisions étaient relatives à la loi de finances rectificatives pour 2013 et à la loi de finances pour 2014. Sans reprendre toutes les dispositions de ces deux lois déclarées contraires à la constitution, revenons sur les fausses bonnes idées qui peuvent avoir un impact sur l’ensemble des contribuables français.

Le Conseil constitutionnel a tout d’abord reconnu comme conformes à la constitution les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2013 imposant aux compagnies d’assurance de déclarer à l’administration la souscription et le dénouement de tous les contrats d’assurance vie et plus généralement de tous les contrats de capitalisation. Il en est de même des dispositions de cette même loi de finances rectificative qui imposent aux compagnies d’assurance de déclarer à l’administration, chaque année, le montant des encours de contrats, le montant de leur valeur de rachat et le montant des capitaux garantis. Big Brother est de retour ! Les contrats d’assurance vie étant le placement préféré des français, l’importance des sommes déposées sur de tels supports à fiscalité privilégiée ne peut pas laisser indifférent un législateur en quête permanente de recettes fiscales toujours plus importantes. La grande réforme de l’assurance-vie étant promise, ces dispositions permettent de connaître avec précision l’importance des sommes placées, contribuable par contribuable, dans ce support. La réforme attendue de l’assurance-vie aura une efficacité chirurgicale au détriment du respect de la vie privée érigée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789  !

Le Conseil constitutionnel a en revanche déclaré non conformes à la constitution les dispositions de la loi de finances pour 2014 donnant une nouvelle définition de l’abus de droit. Et c’est tant mieux ! Rappelons que si l’administration fiscale, au cours d’un contrôle, démontre qu’un contribuable a commis un abus de droit, elle peut naturellement procéder à un redressement et majorer de 80 % les impôts et taxes visés par le redressement ! Or la nouvelle définition de l’abus de droit permettait d’en étendre le champ d’application aux opérations dont le but est principalement fiscal. La définition précédente permettait de faire entrer dans le champ d’application de l’abus de droit les opérations dont le but était exclusivement fiscal. Dans sa rédaction antérieure à l’adoption de la loi de finances, l’existence de l’abus de droit était fondée sur un critère purement objectif : l’artificialité des montages dépourvus de toute substance juridique ou économique. Ce critère a été édicté pour ne pas laisser à l’administration fiscale un pouvoir d’appréciation trop important pour déterminer le motif prépondérant d’une opération. Dans la rédaction issue de la loi de finances pour 2014, devaient être constitutifs d’un abus de droit, les actes ayant un caractère fictif ou ayant pour motif principal celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales. C’est le terme « principal », substitué au terme « exclusif » dans sa nouvelle rédaction qui a fait débat. Avec ce terme « principal », toutes les opérations juridiques permettant de réduire l’impact de la fiscalité auraient pu emporter la qualification d’abus de droit.

Si Big Brother est de retour, il faut se réjouir de constater que le Conseil constitutionnel n’a pas laissé le législateur lui donner tous les pouvoirs ! Pas encore…

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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