Divorce et stock-options : pas de précipitation, sauf à vouloir partager…

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

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Que deviennent les stock-options attribuées à un époux pendant son mariage, exercées par celui-ci pendant son mariage, voire alors que son divorce est prononcé mais alors que le partage n’est pas encore réalisé ? Il y a derrière cette question une véritable problématique de calendrier… Le sujet est technique, mais les enjeux peuvent être conséquents.

Telle est la question à laquelle ont été confrontés les magistrats de la Cour de cassation récemment (Cass. civ. I, 9 Juillet 2014 – n° 13-15.948) et force est d’admettre que la solution rendue doit être approuvée !

Mais avant de nous arrêter sur cette décision, revenons sur le fonctionnement des stock-options. Un cadre ou un dirigeant peut se voir attribuer des stock-options. Il ne reçoit pas des actions de son entreprise, il reçoit un droit à devenir propriétaire d’actions de son entreprise selon un calendrier convenu. Ainsi, ce cadre ou ce dirigeant dispose d’une option, exercer ou non ses stock-options, et devenir ainsi, propriétaire ou non, d’actions de son entreprise.

Revenons désormais sur la décision de la Cour de cassation.

Un couple s’est marié en 1969 sans conclure de contrat de mariage. Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts devait donc régir leurs relations matrimoniales. Comme de nombreux couples français, ils ont finalement décidé de solder ce mariage par une procédure de divorce, lequel a été prononcé en 2007. Au moment de la liquidation de la communauté, c’est-à-dire lors du partage entre eux deux de leur patrimoine, des difficultés se sont présentées quant au sort des stock-options attribuées au mari pendant le mariage et qu’il avait exercées, pour certaines avant la dissolution du régime matrimonial, pour d’autres après.

La cour d’appel de Paris (CA Paris, 19 déc. 2012) a estimé que la valeur des stock-options, attribuées au mari avant le divorce et exercées postérieurement au prononcé du divorce, devait être intégrée à l’actif de la communauté. Pour la cour d’appel de Paris, le caractère commun (NDR : qui doit être inclus dans le partage entre les époux) ou propre (NDR : qui doit revenir à l’époux concerné) des stock-options dépend seulement de la date à laquelle elles sont attribuées. La date d’exercice des stock-options permet uniquement de déterminer la valeur des stock-options (la différence entre le prix d’exercice des stock-options et la valeur des actions au jour de leur acquisition, ou, le prix de sa revente réalisée à la même époque). En clair, les stock-options seraient des biens propres revenant à l’époux commun en biens si elles lui ont été attribuées avant le mariage ou après le mariage et les stock-options seraient des biens communs si elles lui ont été attribuées pendant le mariage.

La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris au visa des articles 1401 et 1404, 1589 du Code civil, et de l’article L. 225-183, alinéa 2, du Code de commerce. Rappelons que lorsque la Cour de cassation prend le soin de rappeler les textes applicables dans le cadre d’un paragraphe spécifique (NDR : paragraphe que les juristes appellent le « visa »), c’est qu’elle entend donner une certaine solennité à sa décision. Ainsi, selon la Cour de cassation, les stock-options attribuées pendant le mariage à un époux commun en biens sont des biens propres (NDR : qui doit revenir à l’époux concerné). La position de la cour d’appel de Paris était donc erronée ! Toutefois, les actions acquises par l’exercice de ces stock-options entrent dans la communauté lorsque l’option est exercée durant le mariage. Par ailleurs, la valeur à retenir pour des actions acquises pendant le mariage par l’exercice de stock-options par le mari durant le mariage, qui se trouvaient en nature dans l’actif commun au jour de la dissolution de la communauté, correspond à leur prix de cession pendant l’indivision post-communautaire. Stock-options et actions, pendant le mariage, sont donc regardées différemment. La position de la Cour de cassation doit être approuvée.

En résumé, quand on a des stock-options et qu’on envisage de divorcer, mieux vaut attendre la fin du divorce pour exercer ses stock-options et les convertir en actions ! Sauf à vouloir partager…

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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