Droit des marques : mieux vaut exploiter sa marque !

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

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Il n’est pas nécessaire d’exercer une activité en France pour obtenir la déchéance d’une marque déposée par une entreprise française.

Petit retour sur le droit des marques… Une marque peut être protégée en France par un simple dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Une fois l’enregistrement de la marque par les services de l’INPI devenu définitif, le déposant de la marque dispose de dix années de protection contre toute tentative d’exploitation en France de cette marque par un tiers. Le déposant disposera en effet d’une action en contrefaçon pour s’opposer à toute exploitation de sa marque. Mais attention, le fait de déposer une marque implique également une obligation : celle de l’exploiter effectivement. A défaut, tout tiers qui souhaiterait exploiter cette même marque peut engager une action judiciaire en déchéance de marque et ce, afin de priver la marque déposée de toute protection.

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant sur les conditions de cette action en déchéance de marque (Cass. com., 24 juin 2014, n°13-16.374).

Les faits qui lui ont été soumis avaient été confirmés par la cour d’appel de Paris (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 25 janv. 2013, n°12/03779). Une société française avait déposé auprès de l’INPI la marque « Flor Mar ». Au terme de la période de dix années de protection, la société française avait renouvelé sa marque pour une même période. Cette marque était donc protégée en France contre toute exploitation par un éventuel concurrent. Une société turque exploitait la même marque « Flor Mar » dans de nombreux pays, en particulier en Europe et au Moyen Orient. Constatant que la société française n’avait pas exploité la marque « Flor Mar » de manière sérieuse pendant une période ininterrompue de cinq années, la société turque a assigné la société française en déchéance de ses droits sur la marque « Flor Mar ». La cour d’appel de Paris a rejeté la demande de déchéance de marque formulée par la société turque aux motifs que cette dernière n’exerçait aucune activité commerciale en France et qu’elle ne démontrait pas qu’elle avait mis en œuvre de sérieux actes préparatoires lui permettant de développer la marque litigieuse dans un avenir proche en France.

Bien mal lui en a pris ! La Cour de cassation a censuré cette prise de position de la cour d’appel de Paris en prenant soin de citer l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle (c’est dire l’importance que la Cour de cassation a voulu donner à cette décision). Selon ces dispositions, « encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans ». Ce texte n’exige pas que le demandeur à l’action en déchéance de marque ne prouve qu’il exploite lui-même ladite marque ni même qu’il ne démontre qu’il a mis en œuvre des actes préparatoires sérieux en vue de son exploitation. La cour d’appel de Paris avait ajouté des conditions à cette action judiciaire que le législateur n’avait pas cru bon prévoir ! La Cour de cassation a donné raison à la société turque. Elle était fondée, en application de ce texte, à demander la déchéance de la marque protégée par la société française, afin, le cas échéant, de la déposer à son nom puis de l’exploiter en France.

En conclusion, quand on dépose une marque, mieux vaut l’exploiter ! Dans ce conflit qui opposait la France à la Turquie, la France a perdu. Mais c’est de bon aloi. Il n’est pas acceptable économiquement qu’une entreprise dépose une voire de nombreuses marques sans les exploiter. Ce serait un véritable frein à une juste concurrence et contre-productif dans un contexte économique comme celui que nous traversons !

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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