Le droit des marques et le droit d’Internet ne font pas bon ménage

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

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Le référencement payant est une pratique courante. Le procédé est simple. Une entreprise qui souhaite voir son site internet bien classé par les moteurs de recherche lorsque les internautes lancent une recherche peuvent attribuer des mots clés à l’adresse de leur site (URL), ces mots clés étant facturés par le moteur de recherche à l’entreprise en fonction de la pertinence des mots clés par rapport à l’activité de l’entreprise ou en fonction de la notoriété de ces mots clés. Ainsi, une entreprise du secteur du bâtiment aura intérêt à s’attribuer des mots clés comme « rénovation », « réhabilitation » ou « aménagement » mais aussi des mots clés comme des marques bien connues de grandes surfaces de bricolage. Les recherches des internautes feront ainsi apparaître le site internet de l’entreprise en premières positions, alors même que les internautes recherchent des informations sur ces grandes surfaces de bricolage.

Pour autant, lorsque les marques bien connues retenues comme mots clés sont des marques protégées auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), ce procédé est-il licite ?

Sans se prononcer directement sur cette question, la jurisprudence de la cour d’appel de Paris vient néanmoins de donner raison à Google (CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 9 avril 2014, n° 13/05025), lequel a commercialisé des mots clés reprenant notamment une marque déposée et protégée par un tour opérateur. Ce dernier a assigné le moteur de recherche sur divers fondements et aucun n’a été retenu ni devant le tribunal de grande instance de Paris ni devant la cour d’appel de Paris. Cette dernière a même confirmé le jugement en ce qu’il condamnait le tour opérateur à verser à Google la somme de 50.000 euros au titre des frais engagés dans le cadre de cette procédure !

Cette position est conforme au droit communautaire, la Cour de justice de l’Union Européenne ayant, dans une décision du 23 mars 2010, affirmé que les moteurs de recherche peuvent commercialiser des marques protégées en AdWords tant que les liens publicitaires ne sont pas trompeurs.

En clair, toute entreprise peut acheter des mots clés reprenant les marques de ses principaux concurrents afin d’obtenir un excellent classement dans les moteurs de recherche du net sans craindre quoi que ce soit.

Le procédé est intellectuellement choquant. A quoi bon protéger sa marque si un moteur de recherche peut la monétiser à notre insu ? A quoi bon protéger sa marque si nos concurrents peuvent l’utiliser pour capter une partie de notre clientèle ?

Si la décision rendue par la cour d’appel de Paris est juste en droit, elle conduit à une dérive économique qu’il est difficile d’approuver !

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6 commentaires

Packaging châteauroux

c’est de la concurrence déloyale et des entreprises peuvent utiliser les marques à des fins autres et se faire de l’argent sur notre dos. C’est totalement incohérent cette décision de justice…


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    Sébastien Robineau

    Malheureusement, Google n’est pas responsable de cet acte de parasitisme commercial dont certaines entreprises sont coutumières… À cet égard, Google ne pouvait pas être poursuivi et l’identité des entreprises ayant acheté via Adwords ces mots clés protégés par une marque n’est pas connue. L’entreprise victime de ces agissements n’avait donc pas de voie de recours…

    Sébastien Robineau


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Rédaction Web

Merci pour cet article. On peut s’attendre à ce que cette situation change à l’avenir. En effet, cette jurisprudence revêt un caractère assez injuste. En attendant, c’est encore Google qui mène le jeu quand il s’agit de concurrence sur le moteur de recherche.


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Avatar de Nguyen

Nguyen

Donc Google n’a aucune position ni aucune responsabilité sur l’infraction au droit des marques ? Google proposerait donc une sorte de terrain de jeu sans arbitre…


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Samuel Hounkpe

Le référencement payant dont vous parlez s’appelle Adwords, il y a aussi le référencement naturel proposé par les consultants en SEO.


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dave124

ça reste flou du point de vue de la justice, le seo reste à mon avis une option nécessaire pour continuer d’exister sur internet.


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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