Droit à l’erreur : administration, oui, contribuable, non

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

 

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Il y a des dogmes qui ont la vie dure. L’impossibilité pour l’administration fiscale de venir vérifier deux fois la même période déjà contrôlée en fait partie. Ou plutôt en faisait partie. En effet, le Conseil d’état vient de rappeler que cette affirmation est loin d’être un dogme !

A l’occasion d’un arrêt rendu le 21 mai 2014 (CE, section S, 21 mai 2014, n°364610), publié au Recueil Lebon (NDR : le recueil des juristes qui donne ses lettres de noblesse à une décision importante…), le Conseil d’état a jeté un pavé dans la marre.

En l’espèce, une entreprise avait été vérifiée au titre des exercices clos 2003 à 2005 et elle avait fait l’objet d’un redressement en matière d’impôt sur les sociétés (IS) et en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans le cadre de sa défense devant le tribunal administratif puis devant la cour administrative d’appel, cette entreprise soutenait notamment que l’administration avait méconnu les dispositions de l’article L. 51 du livre des procédures fiscales aux termes duquel « lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d’un impôt ou taxe ou d’un groupe d’impôts ou de taxes est achevée, l’administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. (…) « . Or, en l’espèce, l’entreprise reprochait à l’administration d’avoir, une fois que les opérations de vérification avaient été achevées, modifier la proposition de redressement une fois analysées toutes les pièces communiquées par l’entreprise dans le cadre du contrôle, ce qui revenait à dire qu’elle avait contrôlé deux fois le même exercice.

Cette affirmation est pleine de bon sens.

Le Conseil d’état a rappelé, à juste titre, que « ces dispositions (…) ont pour seul objet d’interdire à l’administration de procéder, dans le délai qui lui est imparti, à une nouvelle vérification à raison des impôts et des années d’imposition qu’elle a déjà vérifiés ». Toutefois, d’après le Conseil d’état, ces dispositions n’interdisent pas à l’administration, « compte tenu des pièces figurant dans le dossier d’un contribuable (…) à modifier, dans les mêmes conditions de délai et sous les mêmes garanties, les redressements déjà notifiés à ce contribuable ».

En clair, l’administration a le droit de se tromper et de revenir sur la proposition de redressement adressé à un contribuable. Dans ce cas, à tout le moins, il serait assez équitable que le contribuable soit exonéré des pénalités correspondantes au redressement (dont les intérêts de retard). Le Conseil d’état n’en a pas décidé ainsi dans cette affaire.

L’entreprise a été déboutée de toutes ses demandes et le redressement a été intégralement confirmé.

No comment.

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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