Il y a des dogmes qui ont la vie dure. L’impossibilité pour l’administration fiscale de venir vérifier deux fois la même période déjà contrôlée en fait partie. Ou plutôt en faisait partie. En effet, le Conseil d’état vient de rappeler que cette affirmation est loin d’être un dogme !

A l’occasion d’un arrêt rendu le 21 mai 2014 (CE, section S, 21 mai 2014, n°364610), publié au Recueil Lebon (NDR : le recueil des juristes qui donne ses lettres de noblesse à une décision importante…), le Conseil d’état a jeté un pavé dans la marre.

En l’espèce, une entreprise avait été vérifiée au titre des exercices clos 2003 à 2005 et elle avait fait l’objet d’un redressement en matière d’impôt sur les sociétés (IS) et en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans le cadre de sa défense devant le tribunal administratif puis devant la cour administrative d’appel, cette entreprise soutenait notamment que l’administration avait méconnu les dispositions de l’article L. 51 du livre des procédures fiscales aux termes duquel « lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d’un impôt ou taxe ou d’un groupe d’impôts ou de taxes est achevée, l’administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. (…) « . Or, en l’espèce, l’entreprise reprochait à l’administration d’avoir, une fois que les opérations de vérification avaient été achevées, modifier la proposition de redressement une fois analysées toutes les pièces communiquées par l’entreprise dans le cadre du contrôle, ce qui revenait à dire qu’elle avait contrôlé deux fois le même exercice.

Cette affirmation est pleine de bon sens.

Le Conseil d’état a rappelé, à juste titre, que « ces dispositions (…) ont pour seul objet d’interdire à l’administration de procéder, dans le délai qui lui est imparti, à une nouvelle vérification à raison des impôts et des années d’imposition qu’elle a déjà vérifiés ». Toutefois, d’après le Conseil d’état, ces dispositions n’interdisent pas à l’administration, « compte tenu des pièces figurant dans le dossier d’un contribuable (…) à modifier, dans les mêmes conditions de délai et sous les mêmes garanties, les redressements déjà notifiés à ce contribuable ».

En clair, l’administration a le droit de se tromper et de revenir sur la proposition de redressement adressé à un contribuable. Dans ce cas, à tout le moins, il serait assez équitable que le contribuable soit exonéré des pénalités correspondantes au redressement (dont les intérêts de retard). Le Conseil d’état n’en a pas décidé ainsi dans cette affaire.

L’entreprise a été déboutée de toutes ses demandes et le redressement a été intégralement confirmé.

No comment.