Immatriculation de société et reprise des actes antérieurs
le 30 juillet 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Les actes conclus au nom d’une société en cours de formation n’engagent, en l’absence de reprise par la société, que celui qui a agi en son nom. La règle est simple, son application est implacable. La Cour de cassation, par un arrêt du 9 juillet 2014 (Cass. com., 9 juill. 2014, n°13-20.356),...
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Divorce et stock-options : pas de précipitation, sauf à vouloir partager…
le 23 juillet 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Que deviennent les stock-options attribuées à un époux pendant son mariage, exercées par celui-ci pendant son mariage, voire alors que son divorce est prononcé mais alors que le partage n’est pas encore réalisé ? Il y a derrière cette question une véritable problématique de calendrier… Le sujet est technique, mais les enjeux peuvent être conséquents. Telle est la question à laquelle ont été confrontés les magistrats de la Cour de cassation récemment (Cass....
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Droit des marques : mieux vaut exploiter sa marque !
le 16 juillet 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Il n’est pas nécessaire d’exercer une activité en France pour obtenir la déchéance d’une marque déposée par une entreprise française. Petit retour sur le droit des marques… Une marque peut être protégée en France par un simple dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Une fois l’enregistrement de la marque par les services de l’INPI devenu définitif,...
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Le droit des marques et le droit d’Internet ne font pas bon ménage
le 09 juillet 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 10 commentaires Le référencement payant est une pratique courante. Le procédé est simple. Une entreprise qui souhaite voir son site internet bien classé par les moteurs de recherche lorsque les internautes lancent une recherche peuvent attribuer des mots clés à l’adresse de leur site (URL), ces mots clés étant facturés par le moteur de recherche à l’entreprise en fonction de la pertinence des mots clés par rapport à l’activité de l’entreprise ou en fonction de la notoriété de ces mots clés....
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Droit à l’erreur : administration, oui, contribuable, non
le 02 juillet 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 0 commentaire Il y a des dogmes qui ont la vie dure. L’impossibilité pour l’administration fiscale de venir vérifier deux fois la même période déjà contrôlée en fait partie. Ou plutôt en faisait partie. En effet, le Conseil d’état vient de rappeler que cette affirmation est loin d’être un dogme ! A l’occasion d’un arrêt rendu le 21 mai 2014 (CE,...
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Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.