La responsabilité civile personnelle du gérant

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

© atmospheric-Fotolia.com

Le gérant d’une SARL est personnellement et civilement responsable des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions, lorsque ces fautes sont séparables de ses fonctions et qu’elles lui sont personnellement imputables. Cette formulation bien obscure résulte de la jurisprudence qui a, au fil du temps, construit cette responsabilité civile personnelle du dirigeant d’entreprise.

Mais que faut-il comprendre par « faute séparable de ses fonctions » et par « faute personnellement imputable » ? Ce n’est qu’une étude minutieuse des décisions rendues en cette matière qui permet de comprendre, exemples à l’appui, ce que peuvent recouvrir ces notions.

Un récent arrêt de la Cour de cassation nous offre l’occasion de revenir sur cette responsabilité civile personnelle du gérant de SARL (Cass. com, 27 mai 2014,n°12-28.657). Mais que personne ne s’y trompe, les dirigeants des autres formes sociales sont soumis au même régime !

Avant cet arrêt, la Cour de cassation avait eu l’occasion d’affirmer qu’une telle faute est une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions de mandataire social (Cass. com., 20 mai 2003, n°99-17.092). Mais encore ?

Tel sera le cas du dirigeant qui :

– a corrompu un fonctionnaire et obtenu pour un client de la société une autorisation administrative permettant à ce client de faire travailler la société, laquelle avait ainsi exploité son activité de manière artificielle et frauduleuse (Cass. civ I, 6 oct. 1998, n°95-12.519) ;

– a volontairement trompé un fournisseur sur la solvabilité de sa société (Cass. com., 20 mai 2003, n°99-17.092) ;

– a sciemment refusé de reverser à la SACEM les droits dus alors que la société qu’il gérait était une discothèque (Cass. civ. I, 16 nov. 2004, n°01-14.674) ;

– a exploité pour son propre compte le fonds de commerce qui avait été confié, dans le cadre d’une location gérance, à la société qu’il gérait (Cass. com., 8 fév. 2005, n°02-18.017).

Ces quelques exemples, volontairement choisis pour le particularisme des fautes reprochées, doivent être mis en parallèle avec le récent arrêt de la Cour de cassation.

Dans cette espèce, une société mère et sa filiale ont été mises en redressement judiciaire le 4 juin 2008. Le plan de redressement par voie de continuation de la société mère a été arrêté le 3 juin 2009 et la filiale a été mise en liquidation judiciaire le 1er juillet suivant. Le liquidateur a assigné le gérant des deux sociétés en responsabilité civile personnelle, lui reprochant de n’avoir pas déclaré au passif de la société mère le montant du compte courant d’associé de la filiale.

La cour d’appel saisie de ce litige a donné raison au liquidateur et le gérant s’est pourvu en cassation afin d’obtenir gain de cause.

Peine perdue…

La Cour de cassation a suivi l’argumentation de la cour d’appel en considérant que le gérant de ces deux sociétés « en s’abstenant de mentionner la créance de la [filiale] sur la liste des dettes de la société [mère] remise au mandataire judiciaire de celle-ci et en ne la déclarant pas, avait sciemment voulu avantager la société mère au détriment de la filiale et de ses créanciers, les privant de la possibilité d’obtenir un règlement dans le cadre du plan de redressement, la cour d’appel a légalement justifié sa décision, peu important que la créance omise ait pu être connue des organes des procédures collectives. ».

Certes, le caractère intentionnel de cette omission a pesé lourd dans l’appréciation des faits ayant conduit à confirmer la condamnation du gérant en responsabilité civile personnelle, mais cet arrêt est violent pour ce gérant. En effet, les organes de la procédure collective, c’est-à-dire l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire qui ont été nommés lors de l’ouverture de la procédure, avaient eux aussi connaissance des bilans de la société mère et de la filiale. Ils avaient donc parfaitement connaissance, eux aussi, de l’existence de cette créance de compte courant d’associé. L’omission du gérant était facilement identifiable. Lui reprocher ce que d’autres, les fameux organes de la procédure, ont laissé faire, c’est peut-être excessif…

En tout état de cause, cet arrêt doit servir de fil rouge dans la prise de décisions de gestion. Le gérant de la SARL est manifestement seul face à ses responsabilités, même lorsque d’autres sont à ses côtés, y compris dans le cadre d’une procédure collective !

AILLEURS SUR LE WEB

Contenu proposé par Taboola

Commentez cet article

Votre commentaire sera publié directement et modéré a posteriori. En publiant vous acceptez la charte des commentaires

1 commentaire

Responsabilité civile des dirigeants

Merci pour cet article, il est vraiment bien construit et permet de comprendre réellement ce qu’est la responsabilité civile du dirigeant.


Répondre

A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

Abonnez-vous à notre newsletter

Commentaires récents
Retour vers le haut de page