L’employeur est responsable des agissements de ses salariés

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

Lorsqu’un employeur confie une mission à l’un de ses salariés et qu’à l’occasion de la réalisation de cette mission, le salarié commet une infraction pénale sans avoir eu l’intention de la commettre (ce que nous appelons entre nous, juristes, une infraction non intentionnelle), l’employeur est responsable de l’indemnisation de la victime.

Telle est la solution rappelée dernièrement par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 27 mai 2014, n°13-80.849). Dans l’affaire qu’ont eu à connaître les magistrats de la plus haute juridiction criminelle de France, un marin-pêcheur avait été missionné par son employeur de décharger la pêche du jour dans une glacière placée sur le quai. Toutefois, un véhicule l’empêchait de débarquer la pêche du jour jusqu’au quai. Ni une ni deux, le marin-pêcheur est monté à bord de ce véhicule pour le déplacer et dans sa manœuvre, il a blessé grièvement le propriétaire du véhicule. Le tribunal correctionnel a reconnu coupable le salarié du délit de blessures involontaires et l’a condamné à verser des dommages-intérêts aux victimes (le propriétaire du véhicule et l’Etablissement des invalides de la marine) qui s’étaient constituées parties civiles. Pire (au mieux, tout dépend quelle est la partie défendue…), le tribunal correctionnel a rendu son jugement opposable à l’employeur et à la compagnie d’assurance du propriétaire du véhicule afin que les dommages-intérêts soient versés par le salarié et par ceux qui en avaient le plus les moyens…

Pour les non-initiés, une loi du 5 juillet 1985 consacre le droit à indemnisation des victimes d’accident mettant en cause un véhicule. Ce texte est d’ordre public. Cela signifie qu’il s’impose en toutes circonstances. C’est donc à l’appui de ce texte que le tribunal correctionnel a rendu opposable son jugement à la compagnie d’assurance du propriétaire du véhicule afin que ce dernier soit indemnisé par sa propre compagnie d’assurance.

Par ailleurs et toujours pour les non-initiés, un texte encore plus ancien, le code civil, consacre la responsabilité de l’employeur pour les dommages causés par ses salariés et ce, aux termes de l’alinéa 1 et de l’alinéa 5 de l’article 1384 du Code civil, lesquels disposent « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. […] Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. ». Certes, la formulation de l’alinéa 5 de cet article est un peu désuète mais elle est très ancienne. Ce texte date du code napoléonien !

L’application cumulée de ces deux textes permettait au tribunal correctionnel de rendre son jugement opposable à la compagnie d’assurance du propriétaire du véhicule et à l’employeur du marin-pêcheur !

La cour d’appel, saisie de ce litige, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel sur la culpabilité du salarié mais elle a refusé de suivre le raisonnement du tribunal correctionnel sur le choix des personnes devant indemniser les victimes. Ainsi, le salarié a été dispensé de verser aux victimes les dommages-intérêts. Seuls son employeur et la compagnie d’assurance du propriétaire du véhicule ont été condamnés à verser aux victimes les fameux dommages-intérêts.

Naturellement, l’employeur invoquait le caractère d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985 pour tenter de laisser l’indemnisation des victimes peser sur la seule compagnie d’assurance du propriétaire du véhicule. Le caractère d’ordre public de cette loi devait, selon lui, écarter la responsabilité de l’employeur pour les dommages causés par ses salariés. Un pourvoi en cassation a donc été exercé.

La Cour de cassation a confirmé la position adoptée par la cour d’appel en considérant que cette dernière avait, à juste titre, relevé que le salarié avait conduit le véhicule afin d’exécuter une mission qui lui avait été confiée par son employeur. Pour les magistrats de la Cour de cassation, le caractère d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985 n’exclut pas la responsabilité de l’employeur pour les dommages causés par ses salariés ! En conséquence, l’employeur ne pouvait pas se défausser de sa propre responsabilité, laquelle doit être retenue en toutes circonstances.

Ce qu’il faut retenir de cette affaire qui ne pose donc pas une solution nouvelle est que l’employeur engage sa responsabilité civile même pour les infractions pénales commises par ses salariés lorsque ces infractions sont commises dans l’exercice de leurs fonctions. Il est donc indispensable de veiller au contenu de sa police d’assurance afin de ne pas être pris au dépourvu, une fois que la bise sera venue ! N’est-ce pas Monsieur de La Fontaine ?

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1 commentaire

Myriam

Dans un cas tel que celui-ci, il est difficile de juger de la responsabilité du salarié et de l’employeur. L’employeur doit certes être tenu responsable pour les agissements de ses salariés dans le cadre de leurs missions, mais ici déplacer la voiture d’une tierce personne ne faisait pas proprement partie de la mission… Il s’agit d’une décision malheureuse prise par le salarié…


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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