La responsabilité civile personnelle du gérant

La responsabilité civile personnelle du gérant

le 25 juin 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 1 commentaire Le gérant d’une SARL est personnellement et civilement responsable des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions, lorsque ces fautes sont séparables de ses fonctions et qu’elles lui sont personnellement imputables. Cette formulation bien obscure résulte de la jurisprudence qui a, au fil du temps, construit cette responsabilité civile personnelle du dirigeant d’entreprise. Mais que faut-il comprendre par « faute séparable de ses fonctions » et par « faute personnellement imputable » ?...


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L’employeur est responsable des agissements de ses salariés

L’employeur est responsable des agissements de ses salariés

le 18 juin 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 1 commentaire Lorsqu’un employeur confie une mission à l’un de ses salariés et qu’à l’occasion de la réalisation de cette mission, le salarié commet une infraction pénale sans avoir eu l’intention de la commettre (ce que nous appelons entre nous, juristes, une infraction non intentionnelle), l’employeur est responsable de l’indemnisation de la victime. Telle est la solution rappelée dernièrement par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass....


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Le renforcement de la protection des brevets

Le renforcement de la protection des brevets

le 11 juin 2014 10h00 | par Sébastien Robineau | 3 commentaires Depuis le 13 mars 2014, la protection des brevets en France est renforcée ! En effet, la loi n°2014-315 du 11 mars 2014 est entrée en vigueur et elle est venue modifier le Code de la propriété intellectuelle à plusieurs égards. Non sans conséquence… En premier lieu, la durée de la prescription permettant à une personne titulaire d’un brevet d’agir judiciairement en contrefaçon a été allongée....


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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