Liquidation judiciaire d’office

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

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La réforme des procédures collectives n’est pas encore entrée en vigueur, l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ne sera applicable en France que le 1er juillet prochain pour l’essentiel de ses dispositions. Du coup, le tribunal saisi d’une demande de redressement judiciaire peut toujours se saisir d’office afin de prononcer la liquidation judiciaire si l’entreprise ne remplit pas les conditions exigées pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La Cour de cassation vient d’avoir l’occasion de le rappeler et de veiller au grain s’agissant du respect des conditions dans lesquelles cette saisine d’office demeure possible (Cass. com., 14 mai 2014, n°13-13.745) !

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme des procédures collectives, cette saisine d’office demeure donc possible contrairement à la possibilité, pour le même tribunal, d’arrêter un plan de sauvegarde ou un plan de redressement, puis de se saisir lui-même et de décider de passer à l’étape suivante (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) pour les jugements rendus avant la déclaration d’inconstitutionnalité du 7 mars dernier (lire Le Conseil constitutionnel malmène le droit des procédures collectives).

Elle doit toutefois respecter certaines règles.

En effet, l’article R. 631-11 du Code de commerce dispose que « si le tribunal estime devoir se saisir d’office en vue de l’ouverture d’une telle procédure, il est fait application des dispositions de l’article R. 631-3 ». Le président du tribunal doit donc faire « convoquer le débiteur, à la diligence du greffier, par acte d’huissier, à comparaître dans le délai qu’il fixe. À la convocation est jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver la saisine d’office. Le greffier adresse une copie de cette note au ministère public ».

La Cour de cassation vient de préciser que les formalités s’imposent tant en première instance devant le tribunal de commerce qu’en appel, dès lors que la cour d’appel confirme le jugement prononçant d’office l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Pour confirmer le jugement ouvrant d’office la liquidation judiciaire, la cour d’appel avait retenu qu’elle ne pouvait être liée par la demande du créancier qui tendait uniquement à l’ouverture d’un redressement judiciaire au profit du débiteur. La Cour de cassation casse l’arrêt aux motifs que « en statuant ainsi, alors qu’il ne résultait pas du dossier que les formalités exigées par les articles R. 631-3 et R. 631-11 du Code de commerce, en cas de saisine d’office, avaient été accomplies, la cour d’appel a violé » les articles 16 du Code de procédure civile, R. 631-3 et R. 631-11 du Code de commerce.

Dura lex, sed lex (NDR : « la loi est dure, mais c’est la loi », pour ceux qui ne sont pas familiers avec le latin et rien à voir donc avec une marque bien connue du grand public) ! Voici une belle démonstration du pragmatisme de notre système judiciaire !

Alors que dans quelques jours, les juges des tribunaux de commerce et des cours d’appel ne pourront plus se saisir d’office d’une liquidation judiciaire, la Cour de cassation est intransigeante sur les conditions pratiques dans lesquelles ils peuvent encore le faire, histoire d’écarter les saisines d’office qui seraient un peu hasardeuses. Certains y verront une stricte application de la loi en vigueur. Je me plais à penser que la Cour de cassation a déjà fait sienne l’application de la réforme à venir. Et il n’y a pas de mal à se faire du bien, puisque les dispositions encore en vigueur, pour certaines, ont été déclarées contraires à la constitution par le Conseil constitutionnel !!

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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