L’obligation d’informer ses salariés avant de céder son entreprise

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

 

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L’assemblée nationale a adopté, le 15 mai dernier, les dispositions créant un droit d’information préalable des salariés des PME en cas de cession de leur entreprise. A l’occasion du vote des dispositions du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (projet de loi ESS pour les initiés…), les députés ont adopté les articles 11 et 12 de ce projet de loi prévoyant que dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, ces derniers doivent être obligatoirement informés lorsque le chef d’entreprise envisagera de céder son entreprise et ce, deux mois au moins avant la date de la cession.

Ainsi, aux termes de l’article 11 de ce projet de loi, il est institué un droit d’information préalable à la cession du fonds de commerce et aux termes de l’article 12, il est institué un droit d’information préalable à la cession de parts ou d’actions donnant accès à la majorité du capital social de l’entreprise.

Revenons sur le texte dans lequel s’inscrivent ces dispositions nouvelles. La future loi est relative à l’économie sociale et solidaire, secteur d’activité à part entière qui représenterait environ 10% du produit intérieur brut de la France et qui rassemblerait environ 10% des salariés français. L’économie sociale et solidaire est donc bel et bien un pan de notre économie. Cette future loi est issue « d’une année de travaux de consultation et de concertation des acteurs de l’économie sociale et solidaire, des acteurs de l’insertion par l’activité économique et des partenaires sociaux » d’après la présentation qui en a été faite au Conseil des ministres du 24 juillet 2013. Cette future loi, d’après cette même présentation faite au Conseil des ministres, « donne ainsi des perspectives nouvelles à un secteur économique porteur et créateur d’emplois dans nos territoires ». Le texte dans lequel s’inscrivent ces articles 11 et 12 concerne donc un pan, mais rien qu’un pan, de notre économie. Ce texte résulte d’une concertation entre personnes concernées. Et pourtant, ce texte institue une obligation nouvelle qui s’imposera à toutes les entreprises de France et de Navarre, qu’elles soient dans le secteur de l’économie sociale et solidaire ou non !

C’est devenu une habitude de faire passer, dans un texte dédié à un certain secteur de l’économie française, des dispositions applicables à toutes les entreprises. Souvenons-nous de la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. A l’occasion de l’adoption de cette loi qui est loin de concerner les PME et les ETI, députés et sénateurs ont réformé le bail commercial qui s’applique pourtant à toutes les entreprises commerciales et artisanales (et pas seulement aux très petites entreprises…). L’effet de surprise a été complet. Tous les acteurs économiques ont été pris de court par cette réforme passée inaperçue ou presque jusqu’à l’adoption de la fameuse loi Pinel…

Revenons sur le contenu de ce texte. La future loi, selon la présentation qui a été faite au Conseil des ministres du 24 juillet 2014, « donne une capacité d’action nouvelle aux salariés en cas de cession de l’entreprise. Dans toutes les entreprises de moins de 250 salariés, le chef d’entreprise aura l’obligation d’informer préalablement ses salariés de son intention de céder. Les salariés auront ainsi l’opportunité, s’ils le souhaitent, de proposer une offre de reprise, ce qui constituera une réponse possible dans nombre de cas au phénomène des entreprises saines qui, chaque année, disparaissent faute de repreneurs, détruisant ainsi des emplois ». Or, si les entreprises sont saines, elles ne disparaissent que dans un cas : celui du départ à la retraite du chef d’entreprise, lequel, ne trouvant pas de repreneur, est contraint de fermer son entreprise lorsqu’il liquide ses droits à la retraite. Cette fermeture entraîne une destruction d’emploi qui est inacceptable ! Mais lorsque le chef d’entreprise entend simplement vendre son affaire pour se consacrer à un nouveau projet entrepreneurial par exemple, pourquoi imposer à ce chef d’entreprise d’en informer ses salariés ? En effet, soit il a trouvé un repreneur avec lequel il s’est entendu sur les modalités de la cession et les salariés, comme n’importe qui d’autre, n’ont plus l’opportunité de faire une offre de reprise, soit il n’a pas trouvé de repreneur et il ne vend pas sauf à proposer à ses salariés un éventuel projet de reprise. Dans le cas d’une cession d’entreprise, vendeurs et repreneurs s’imposent en général des obligations de confidentialité assorties de sanctions financières. C’est dire qu’un tel projet constitue un sujet sensible. De là à en informer tous les salariés au moins deux mois avant la cession, nous marchons sur la tête !

Le projet de loi ESS a déjà été adopté par le Sénat le 7 novembre 2013. Il est en cours d’adoption par l’Assemblée Nationale. Le projet de loi ESS deviendra très prochainement la loi ESS…

A bon entendeur, salut !

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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