Contrôle fiscal : touche pas à mes plans !

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

 

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Le Conseil d’état vient de rendre une décision importante en matière de droit de communication exercé par l’administration fiscale (CE, 9ième et 10ième ss-sect., 11 avril 2014, n°354314).

Deux dispositions du livre des procédures fiscales sont en cause. En premier lieu, le premier alinéa de l’article L. 81 du livre des procédures fiscales aux termes duquel «  le droit de communication permet aux agents de l’administration, pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, d’avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. ». En second lieu, le premier alinéa de l’article L. 85 du même livre aux termes duquel (tel qu’il était rédigé à la date du contrôle) « les contribuables doivent communiquer à l’administration, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par le titre II du livre Ier du code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses. ». Ainsi, les documents dont la communication peut être demandée par l’administration fiscale comprennent non seulement les documents comptables et financiers, mais aussi les documents de toute nature pouvant justifier le montant des recettes et dépenses. Mais rien que cela !

Faisant application de ces deux dispositions, l’administration fiscale avait obtenu, dans le cadre de l’exercice de son droit de communication, d’une part, des courriers constituant des correspondances commerciales ayant trait à l’activité professionnelle de la société dont le contribuable était le gérant et associé unique et, d’autre part, des plans et croquis du moule d’essai et du moule définitif d’une pièce qui devait être produite et commercialisée par cette société. La Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 27 sept. 2011, n°09LY01873) avait considéré que ces documents étaient au nombre de ceux dont l’administration peut obtenir communication sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 81 et L. 85 du livre des procédures fiscales au motif qu’ils se rapportaient à l’activité professionnelle de cette société et étaient nécessaires à la détermination des impositions litigieuses. Cette Cour administrative d’appel avait, sur ce fondement, annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble qui avait, lui, prononcé l’annulation du redressement fiscal opéré par l’administration à l’appui de ces pièces.

Trop, c’est trop ! L’administration avait-elle besoin de prendre connaissance de ces plans et croquis d’un moule pour déterminer l’imposition de ce contribuable ? Non, de toute évidence ! Le secret des affaires mérite d’être préservé et l’administration ne doit pas pousser son indiscrétion jusqu’à demander des éléments techniques propres à l’activité d’un contribuable. Il en va du respect du secret des affaires et des libertés individuelles !

Et c’est ce que semblent penser les magistrats du Conseil d’état, lesquels n’ont pas hésité à rappeler à l’administration les textes en vigueur et à refuser d’analyser les autres moyens invoqués par l’administration. Ayant considéré que cette violation des dispositions applicables était suffisamment importante, aucun autre argument n’a été traité ! La Cour administrative d’appel de Lyon n’a plus qu’à revoir sa copie et l’Etat a été condamné à payer 3.500 euros à ce contribuable, en compensation des frais qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits. Cette décision est tellement importante qu’elle est publiée au Recueil Lebon (le recueil qui diffuse les décisions du Conseil d’état qui font jurisprudence, pour les non avertis…).

C’est dire…

 

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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