Marchés publics : la révolution du Conseil d’état est achevée…

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

 

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Le Conseil d’état vient de rendre un arrêt essentiel, capital, révolutionnaire (CE, 4 avr. 2014, n°358994). La plus haute juridiction administrative vient de renverser sa jurisprudence séculaire de l’arrêt Martin (CE, 4 août 1905).

Revenons sur l’état du droit applicable avant cette décision toute récente et passée inaperçue.

L’action de l’administration peut prendre la forme d’actes administratifs unilatéraux réglementaires ou individuels ou de contrats administratifs. S’agissant des contrats administratifs, que l’on rencontre dans le domaine des marchés publics, il est possible de faire une distinction d’une part, entre tous les actes qui participent à la passation d’un contrat et à son exécution, et d’autre part, le marché lui-même, c’est-à-dire le contrat administratif.

L’action de l’administration est naturellement soumise au contrôle du juge administratif qui peut être saisi, s’agissant d’un contrat administratif, dans le cadre d’un recours de plein contentieux (par opposition avec les actes administratifs unilatéraux qui peuvent être soumis au juge administratif dans le cadre d’un recours pour excès pouvoir).

Le recours de plein contentieux était ouvert aux seules parties au contrat administratif et donc aux parties du marché public (le pouvoir adjudicataire et l’entreprise retenue dans le cadre de la procédure d’appel d’offres). Le juge pouvait ainsi constater la nullité totale ou partielle du contrat, trancher les litiges relatifs à l’exécution du contrat, demander sa modification ou sa résiliation unilatérale par l’administration, attribuer le cas échéant au cocontractant l’allocation de dommages-intérêts en cas de faute ou de responsabilité de l’administration.

Depuis un arrêt rendu en 1905, le Conseil d’Etat avait reconnu l’existence d’« actes détachables » du contrat. Ces actes détachables sont des actes unilatéraux et peuvent être des actes antérieurs à la conclusion du marché comme des actes postérieurs à sa conclusion concernant son exécution, sa modification ou sa résiliation. Le Conseil d’état avait admis que ces actes détachables pouvaient faire l’objet, de la part des tiers, d’un recours pour excès de pouvoir. Les tiers au marché public pouvaient donc saisir le juge administratif

En clair, le marché public ayant donné lieu à un contrat de droit administratif pouvait être attaqué par les parties au contrat dans le cadre d’un recours de plein contentieux et les actes antérieurs ou postérieurs au marché public pouvaient faire l’objet de la part des tiers d’un recours pour excès de pouvoir. La nuance était importante : la nullité d’un acte détachable n’entraîne pas systématiquement la nullité du marché public lui-même !

Le Conseil d’état a débuté une évolution majeure de sa jurisprudence (CE, 16 juil. 2007, Société Tropic Travaux Signalisation) en ouvrant aux tiers à un contrat administratif déjà signé la faculté de contester la validité du contrat devant le juge administratif dans le cadre d’un recours de plein contentieux en demandant directement l’annulation de ce marché public sans passer par le biais de l’acte administratif détachable. Toutefois, le Conseil d’état avait restreint la portée de sa jurisprudence en la réservant aux seuls candidats évincés.

Le Conseil d’état vient d’achever l’évolution de sa jurisprudence dans le cadre d’une véritable révolution. Désormais tous les tiers aux marchés publics sont fondés à saisir le juge administratif dans le cadre d’un recours de plein contentieux destiné, notamment, à obtenir la nullité du marché public.

Mais afin de ne pas engorger les greffes des tribunaux administratifs de France et de Navarre, le Conseil d’état a décidé de restreindre cette action aux seuls contrats publics, et donc marchés publics, signés à compter de sa décision du 4 avril 2014.

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1 commentaire

marchés publics

Ce qu’il faut avant tout savoir, c’est que dans le cadre d’un marché public, tout recours doit être entamé en connaissance de cause. Toute clause ne respectant pas les critères provoque donc la nullité de la réclamation.


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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