La rupture de relations commerciales établies

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

 

© Gajus-Fotolia.com

L’adoption de la loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 venue compléter, notamment, le dispositif législatif sur la rupture des relations commerciales établies et un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 20 mars 2014, n°12/01371) donnent l’occasion de revenir sur cette question bien trop souvent méconnue des PME.

Aux termes de l’article L. 442-6 du Code de commerce « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou artisan (…) de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte des relations commerciales antérieures ou des usages reconnus par des accords interprofessionnels (…) ».

Par les temps qui courent, trop nombreux sont ceux qui pensent, compte tenu d’une baisse de leur activité, pouvoir se séparer simplement de tel ou tel prestataire, sous-traitant, fournisseur, etc…

Que nenni ! La jurisprudence connaît régulièrement cette situation et dessine au gré des décisions rendues la durée d’un préavis minimal raisonnable, déterminé en fonction notamment de la durée de la relation à laquelle il est mis fin. En cas de rupture d’une relation commerciale établie sans que ce préavis minimal ne soit respecté, la sanction tombe implacablement : des dommages-intérêts sont versés à celui qui est abandonné après tant d’années de bons et loyaux services !

Dans ce contexte, la Cour d’appel de Paris vient de juger qu’il n’est pas possible de retenir l’existence du groupe, composé d’une holding et de ses filiales, pour prononcer une condamnation in solidum (c’est-à-dire ensemble et solidairement) à des dommages-intérêts dont le montant serait déterminé sur la base du chiffre d’affaires consolidé de l’ensemble. En l’espèce, une société de prestation de services reprochait au groupe Danone d’avoir mis fin brutalement à une relation commerciale établie depuis de nombreuses années. La Cour d’appel de Paris a retenu que, certes, les services ont été rendus indistinctement à trois sociétés du groupe Danone. Néanmoins, le regroupement capitalistique de ces trois sociétés sous une même société holding ne permettait pas d’anéantir leur autonomie juridique. Rien, dans leurs relations avec cette société de prestation de services, ne laissait croire que chacune des trois sociétés représentait indistinctement les autres et aucun élément ne permettait de démontrer l’existence d’une immixtion de la société holding dans la gestion de ses trois filiales. De même, il n’était pas démontré que les prestations commandées et facturées profitaient à l’ensemble du groupe. En conséquence, la qualité de la relation commerciale à laquelle il venait d’être mis fin devait s’apprécier filiale par filiale. La rupture brutale de cette relation ne pouvait donc pas être imputée, prises ensembles, à la holding et à ses filiales. Trois filiales, trois relations commerciales, trois ruptures, trois préavis distincts !

Cette décision est à rapprocher d’une position adoptée par la Cour de cassation (Cass. com., 6 sept. 2011, n°10-11.975). En l’espèce, un groupe de sociétés avait tissé des relations commerciales avec un client. La filiale française de ce groupe opérait régulièrement avec ce client et elle confiait à une autre société de son groupe, basée en Thaïlande, certaines prestations. Lorsque ce client a décidé de mettre fin, sous réserve d’un préavis de trois mois, aux relations commerciales qui l’unissaient à ce groupe depuis quatorze ans, la filiale thaïlandaise, qui ne traitait pas directement avec ce client, a vu son chiffre d’affaires subir une forte baisse. Bien que n’ayant aucun contrat avec ce client, la filiale thaïlandaise l’a assigné en vue de le voir condamné à lui verser des dommages intérêts. La Cour de cassation a suivi l’argumentation de la Cour d’appel de Douai (CA Douai, 28 janv. 2010, n°08/04397) et elle a considéré que cette rupture brutale de relations commerciales établies était préjudiciable à la filiale thaïlandaise et que le client, devait, sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun (art. 1382 du code civil) indemniser cette filiale du préjudice subi.

La différence entre ces deux affaires ? Dans celle rendue par la cour d’appel de Paris, une seule victime qui cherche plusieurs responsables. Dans celle rendue par la Cour de cassation, deux victimes qui assignent un seul responsable.

A la lecture de la position adoptée par la Cour de cassation en 2011, il n’est néanmoins pas certain que la Cour d’appel de Paris soit suivie dans son argumentation retenue dans l’affaire Danone. La Cour de cassation n’a pas hésité en 2011 à faire feu de tout bois pour condamner au paiement de dommages-intérêts. Reste à savoir, si au vu des faits de l’espèce, la holding du groupe Danone a commis une faute indépendante d’un lien contractuel qui n’existait pas entre elle et la société de prestation de services.

A suivre…

AILLEURS SUR LE WEB

Contenu proposé par Taboola

Commentez cet article

Votre commentaire sera publié directement et modéré a posteriori. En publiant vous acceptez la charte des commentaires

Aucun commentaire

A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

Commentaires récents
Retour vers le haut de page