Départ à la retraite et taxation des plus-values

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

 

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A l’occasion de son départ à la retraite, le dirigeant et associé d’une société envisage de céder son entreprise. Lorsque cette cession passe par la cession de ses parts ou actions, il constate bien évidemment une plus-value pour laquelle se pose la question de la taxation. En effet, qu’il ait été le créateur de l’entreprise ou son repreneur alors qu’elle était déjà existante, toutes ces années de labeur passées à gérer et à développer son entreprise ont donné une valeur à cette dernière. Valeur que l’administration fiscale regarde avec gourmandise… Avec l’heure du départ à la retraite sonne l’heure de la taxation des plus-values.

La Cour administrative d’appel de Nancy est venue rappeler quelques règles en la matière (CAA Nancy, 21 nov. 2013 n° 11NC01232). En effet, à l’occasion du départ à la retraite et afin de ne pas alourdir inutilement la note fiscale des plus-values de cession, le dirigeant dispose d’un régime d’abattement sur sa plus-value avant le calcul de l’impôt, régime reposant sur un abattement fixe de 500.000 euros et sur un abattement proportionnel de :

-  50 % lorsque les parts ou actions sont détenues depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ;

-  65 % lorsque les parts ou actions sont détenues depuis au moins huit ans à la date de la cession.

Cet abattement proportionnel peut même être majoré lorsque les parts ou actions cédées sont celles d’une PME de moins de dix ans (remplissant par ailleurs certaines conditions prescrites par le Code général des impôts) :

-  50 % lorsque les parts ou actions sont détenues depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ;

-  65 % lorsque les parts ou actions sont détenues depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ;

-  85 % lorsque les parts ou actions sont détenues depuis au moins huit ans à la date de la cession.

Cet abattement proportionnel, normal ou majoré, est appliqué une fois que l’abattement fixe de 500.000 euros a été déduit du montant de la plus-value.

Ce régime très intéressant est naturellement soumis au respect de certaines conditions dont l’une d’entre elles est la non-détention de parts ou actions dans le capital de la société qui achètera ses parts ou actions de son entreprise. Pour faire simple, il n’est pas question d’organiser une vente à soi-même de ses parts ou actions, par le biais d’une autre société dont on serait l’associé, si on souhaite prétendre aux abattements fixe et proportionnel. On ne se cache pas derrière son petit doigt, la preuve, et encore moins derrière une société écran !

Pire, cette condition de non-détention de parts ou actions dans le capital de la société qui achètera ses parts ou actions de son entreprise doit se vérifier à tout moment au cours des trois années suivant la cession des parts ou des actions. Sinon, les abattements fixe et proportionnel sont remis en cause et la plus-value est taxable sans abattement !

Mais quel est donc le point de départ de ce délai de trois années ?

Cette condition de non-détention doit être satisfaite, non à la date de la cession des parts ou des actions, mais au 31 décembre de l’année au cours de laquelle est intervenue la cession ayant généré la plus-value imposable. C’est ce que la Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé dans sa décision. En l’espèce, un dirigeant partant à la retraite avait cédé l’intégralité de ses actions de sa société (la société A) à une autre société (la société B) dont il détenait, à la date de cette cession, 86,7% du capital. Ce dirigeant avait néanmoins pris le soin de céder ses 86,7% du capital de la société B à une tierce personne le 20 décembre de l’année de la cession de ses actions A. La même année, il avait donc cédé l’intégralité de ses actions dans les deux sociétés. L’administration fiscale, à l’occasion d’un contrôle, avait remis en cause l’abattement dont il pouvait bénéficier (un abattement différent de celui rappelé précédemment mais la solution est transposable aux abattements actuellement en vigueur…). La Cour administrative d’appel n’a pas donné raison à l’administration et c’est tant mieux !

En effet, la Cour administrative d’appel de Nancy fait prévaloir le principe de l’annualité de l’impôt sur le revenu en se plaçant au 31 décembre de l’année de la cession. L’entrepreneur qui, à cette date, ne détenait plus aucune part ni action dans la société B pouvait donc bénéficier de l’abattement. Il est vrai que cette condition de se placer au 31 décembre de l’année de la cession n’est pas prévue dans le Code général des impôts. Le Conseil d’état suivra-t-il cette position adoptée par la juridiction nancéenne ?

La suite dans un prochain billet…

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3 commentaires

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Hibert

Les dispositions fiscales qui concernent les cession de titres mériteraient plus de lumière: le flou est toujours un frein faute de pédagogie et surtout de stabilité à moyen terne.
Ne nous plaignons pas si des entreprises tirent le rideau faute de trouver des repreneurs qui pourront reprendre les mêmes entreprises à des prix de valorisation justes et justifiés. Les cédants ont une tendance naturelle à forcer sur les prix demandés pour payer une partie des impôts sur les plus-values et chargent donc la barque par conséquent. Les conseillers ne sont pas les payeurs: force est aussi de remarquer que certains conseils cédants font en sorte d’afficher des valorisations ubuesques qui détournent les repreneurs dans l’impossibilité de lever un financement cohérent.


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ad_rem@club-internet.fr

A lire avec attention


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    Avatar de hemon françoise

    hemon françoise

    Vous dites :
    « Cet abattement proportionnel peut même être majoré lorsque les parts ou actions cédées sont celles d’une PME de moins de dix ans ».
    Il faudrait dire:
    « Cet abattement proportionnel peut même être majoré lorsque les parts ou actions cédées sont celles d’une PME qui avait moins de dix ans au moment de l’achat (ou la création) »

    En effet pour profiter de la majoration d’abattement, il faut avoir investi dans les 10 premières années de vie de la société.

    Etes-vous d’accord ?


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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