Le redressement judiciaire du participant à un appel d’offre

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

 

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Le Conseil d’état vient de rendre une décision importante en matière de réponse, par une entreprise en difficultés, à un appel d’offre dans le cadre de marchés publics (CE, 26 mars 2014, 7ème et 2ème sous-sect. réunies,n° 374387).

Les faits de l’espèce soumise au Conseil d’état étaient simples et bien trop fréquents de nos jours ! Une entreprise avait répondu à un appel d’offre dans le cadre de la procédure des marchés publics. Placée en redressement judiciaire après le dépôt de son offre, cette entreprise n’a pas été en mesure de présenter un plan de sauvegarde dans le délai qui lui était imposé par le tribunal de commerce. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (TA Châlons-en-Champagne, ord. réf., 19 déc. 2013, n° 1302133), saisi en référé, a considéré que l’offre de cette entreprise devait être irrecevable et donc écartée aux motifs que cette entreprise n’était pas en mesure d’exécuter le marché qu’elle venait de décrocher. Le Conseil d’état a alors été saisi.

Le Conseil d’état a confirmé cette décision. Il a tout d’abord rappelé qu’aux termes du 3° de l’article 8 de l’ordonnance du 6 juin 2005 : « ne peuvent soumissionner à un marché passé par un pouvoir adjudicateur (…) les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce ». Le Conseil d’état a également rappelé qu’aux termes de ce même article de l’ordonnance du 6 juin 2005 : « les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce (….) doivent justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché ». Le Conseil d’état a surtout indiqué, pour la première fois, que si le redressement judiciaire est prononcé après la date limite fixée pour le dépôt des offres, l’entreprise concernée doit en avertir aussitôt le pouvoir adjudicateur. Celui-ci doit alors vérifier que la candidature est toujours recevable, ce qui le conduit à s’assurer que l’entreprise est habilitée à poursuivre son activité pendant l’exécution du marché. Si ce n’est pas le cas, le pouvoir adjudicateur doit alors déclarer la candidature irrecevable et l’écarter purement et simplement.

Cette solution est pleine de bon sens ! Avant que le Conseil d’état ne se prononce ainsi, bon nombre d’entreprises sur le fil du rasoir répondaient à des appels d’offres, parfois en pure perte avec des marges nulles voire négatives, dans le seul but de remplir leurs carnets de commandes avec toujours plus d’activité pour occuper leurs salariés. Et une fois le marché obtenu, le tribunal de commerce prononçait la mise en redressement judiciaire, la cessation des paiements étant avérée. Les concurrents de cette entreprise voyaient alors d’un mauvais œil l’attribution à son profit du marché public auquel elles avaient postulé dans le cadre de la procédure d’appel d’offre. La mise en liquidation judiciaire de cette entreprise quelques mois après le jugement de redressement judiciaire la privait de la capacité à exécuter le marché décroché sans permettre à ses concurrents de le récupérer, sauf à initier une fois de plus la procédure d’appel d’offre. Que de temps de perdu… Pire, exsangue, l’entreprise ayant décroché le marché public avait tellement abaissé son prix pour tenter de décrocher ce marché que le pouvoir adjudicateur a finalement pris de mauvaises habitudes en terme de prix…

Cet arrêt, particulièrement motivé, vient bousculer les positions adoptées antérieurement par le Conseil d’état et c’est tant mieux. Cette décision peut sembler dure pour l’entreprise qui espérait, avec ce marché, se redresser. Mais elle devrait conduire bon nombre d’acteurs économiques à ne plus brader leurs prestations pour tenter, en pure perte, de renouer avec l’activité. Ce sont des filières complètes qui sont aujourd’hui gangrenées par cette pratique dont, en réalité, aucune entreprise ne sort renforcée !

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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