La nouvelle norme des contrôles fiscaux des entreprises françaises depuis le 1er janvier 2014

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

 

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La troisième loi de finances rectificative pour 2012 (Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012) a généralisé et a aménagé la procédure de contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CFCI). Ainsi, pour les contribuables dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, la présentation des données comptables sous forme dématérialisée, qui n’était qu’une faculté, est devenue obligatoire. Cette obligation a été étendue à tous les contribuables tenus de présenter à l’administration fiscale des documents comptables. Ces dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014. Elles ont fait l’objet de deux commentaires de l’administration fiscale, le 13 décembre 2013 (BOI-CF-IOR-60-40) et le 18 février 2014 (BOI-CF-IOR-60-40-10). Alors que les premiers contrôles fiscaux de l’année 2014 ont débuté, il est temps de revenir sur ces dispositions nouvelles.

Les contribuables concernés par cette nouvelle procédure sont toutes les entreprises françaises (TPE, PME, ETI et les grands groupes) relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) comme de l’impôt sur les sociétés (IS), mais également des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA).

Il suffit qu’elles aient reçu un avis de vérification de comptabilité depuis le 1er janvier 2014. En conséquence, cette nouvelle procédure ne s’applique pas aux contrôles fiscaux ayant débuté avant le 31 décembre 2013 et qui s’achèveraient en 2014.

Les données concernées par cette nouvelle procédure sont toutes les écritures comptables des exercices vérifiés par l’administration. Par écritures comptables, il y a lieu de comprendre toutes les écritures enregistrées au cours de l’exercice vérifié, y compris les écritures d’enregistrement du bilan d’ouverture et les écritures de clôture. Le fichier des écritures comptables doit naturellement comprendre l’ensemble des journaux de saisie existants.

En revanche, ne figurent pas dans cette liste des écritures comptables les éléments de comptabilité analytique et les comptes consolidés. De même, ne figurent pas dans cette liste les fichiers informatiques contenant les pièces justificatives comme les factures émises, les factures reçues, etc.

Ces données doivent être regroupées dans un fichier, lequel doit être unique par exercice vérifié, sauf dans les cas suivants :

  • lorsque le volume de données est trop important pour constituer un seul fichier, après l’accord de l’administration, le contribuable pourra remettre plusieurs fichiers (semestriels, trimestriels ou mensuels) pour un même exercice ;
  • lorsqu’en cours d’exercice, le contribuable a décidé de changer de système de comptabilité informatique, il peut remettre pour un même exercice, deux fichiers d’écritures comptables à condition que certains critères soient réunis par ailleurs.

Ce fichier des écritures comptables doit être remis à l’administration lors de la première intervention sur place (art. A 47-A I du Livre des procédures fiscales). Toutefois, pour les contrôles opérés en 2014, le fichier pourra être remis lors de la deuxième intervention sur place et ce, afin de permettre aux contribuables de se familiariser avec les contraintes de cette nouvelle norme. Cette mise à disposition du fichier des écritures comptables peut être assurée par une copie du fichier sur un CD, un DVD, une clé USB, un disque dur externe. Un document reprenant les éléments mis à disposition de l’administration est alors établi et signé par le contribuable et l’agent vérificateur.

La remise de ce fichier des écritures comptables fait courir le délai de trois mois à l’issue duquel, pour les TPE et les PME dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les limites du régime d’imposition simplifiée, la procédure de contrôle sur place doit prendre fin. En conséquence, le défaut de remise du fichier ou la remise d’un fichier inexploitable par l’administration comme la remise d’un fichier ne portant que sur un seul exercice vérifié ne fait pas courir le délai de trois mois. Il est donc essentiel pour les entreprises françaises de se tenir prêtes à l’éventualité d’un contrôle fiscal car l’extraction du fichier des écritures comptables peut prendre du temps. Ce temps allongera d’autant le délai de la procédure de contrôle sur place.

Deux conséquences majeures pour les contribuables vérifiés méritent d’être soulignées. La première conséquence est le paiement d’une amende de 1.500 euros en cas de défaut de présentation de la comptabilité sous format informatisé ou en cas de remise de fichiers qui ne seraient pas conformes aux formats attendus par l’administration. Cette amende est encourue pour chaque exercice pour lequel la copie du fichier n’est pas produite ou pour lequel la copie du fichier n’est pas conforme aux normes prescrites par l’article A. 47 A-1 du Livre des procédures fiscales. La seconde conséquence est la mise en œuvre de la procédure de taxation d’office avec la majoration au taux de 100 % des rehaussements.

Il n’y a plus qu’à se tenir prêt !

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3 commentaires

Taif Hicham

Bonjour,

je me permet 2 petites questions :

-qu’en est il des pièces justificatives ? si y’a demande de les fournir, serait-ce au format numérique ?

-concernant les formats, avez vous des précisions ? format CSV ? XLS ? ASCII ? pdf ….

merci

cdt


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    Sébastien Robineau

    Bonjour,

    Les pièces peuvent justificatives peuvent encore être fournies en version papier.

    Le fichier des données comptables est un fichier à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les conditions du VI de l’article A. 47 A-1 du LPF. Le fichier doit être nommé selon la nomenclature définie au IX de l’article A. 47 A-1 du LPF (exemple : SirenFEC20131231). La première ligne d’enregistrement doit comporter le nom des 18 champs définis au 1°et au 2° ainsi qu’au 3° et au 8° du VIII de l’article A. 47 A-1 du LPF (exemple : Le code journal de l’écriture comptable ; Le libellé journal de l’écriture comptable ; La date de comptabilisation de l’écriture comptable ). Le codage des informations doit être conforme aux spécifications prévues au XII de l’article A. 47 A-1 du LPF. Le fichier doit être accompagné d’une description conforme au XI de l’article A. 47 A-1 du LPF (nom, nature, signification des zones…).

    Voilà pour la réponse de l’avocat. ;)

    Pour ce qui est du format, le fichier des données comptables doit être remis sous un format spécifique que votre éditeur de logiciel de comptabilité a dû intégrer dans les nouvelles versions de son logiciel.

    Bien à vous,

    Sébastien Robineau


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Avatar de Jean claude

Jean claude

Pour faire ma comptabilité j’utilise compte bancaire qui est bien suffisant pour mes besoins : http://www.jsoft.fr/logiciel-comptes-bancaires-personnels.htm


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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