La procédure d’expertise dans les cessions de parts ou actions

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

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Du rififi à Paris ! La Cour de cassation vient de rendre, sous un tonnerre d’applaudissements, un arrêt sans précédent en matière d’expertise portant sur la détermination du prix de cession de parts ou d’actions (Cass. com., 11 mars 2014, n°11-26.915).

Dans une opération de cession de parts ou d’actions de sociétés, il se peut que les parties s’entendent sur le principe de la cession mais qu’elles renvoient à une date ultérieure la détermination du prix de cession. C’est souvent le cas dans les promesses de cession pour lesquelles les parties, le vendeur et l’acheteur, préfèrent arrêter une méthode de valorisation appelée à être mise en œuvre lorsque, le moment venu, la cession sera réalisée. Rien de plus normal, la valeur de l’entreprise va nécessairement varier entre le jour où ils s’entendent sur le principe de la vente et le jour où la vente va finalement être réalisée à l’occasion de l’exercice de la promesse. Or, il n’est pas rare que, le moment venu, les parties ne s’entendent plus et que la mise en œuvre de la méthode de valorisation donne naissance à un différend…

La Cour de cassation a eu l’occasion, par le passé, d’affirmer, en cas de désaccord sur l’application de la méthode de valorisation entre le vendeur et l’acheteur lors de la mise en œuvre de la promesse, qu’un expert devait trancher ce désaccord en application des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, écartant à cette occasion le recours à l’expert prévu par une autre disposition du Code civil (art. 1592 du Code civil) pourtant réservé aux opérations de vente. Au fil de ses arrêts, la Cour de cassation a commencé par juger que le recours à cet expert de l’article 1843-4 du Code civil, en cas de désaccord, était obligatoire lorsque la méthode de valorisation figure dans les statuts de la société concernée. Puis la Cour de cassation a jugé que le recours à cet expert de l’article 1843-4 du Code civil était également obligatoire lorsque la méthode de valorisation contestée figure dans un contrat comme un pacte d’associés, une promesse de vente, etc. (Cass. com., 4 déc. 2012, n°10-16.280). Pire, la Cour de cassation a jugé que la méthode figurant dans le contrat contesté ne liait pas l’expert nommé en application de l’article 1843-4 du Code civil, libre à lui de retenir toute autre méthode de valorisation de son choix !

Panique chez les praticiens du droit qui avaient intégré dans les actes qu’ils avaient rédigés une méthode de valorisation des parts ou des actions ! Le premier contractant qui souhaitait contester la méthode de valorisation de ses parts ou actions n’avait plus qu’à saisir le juge et ce dernier allait être en mesure de nommer un expert, lequel allait déterminer comme bon lui semble la valeur des parts ou des actions. Adieu les clauses faisant varier la valeur des parts ou actions en fonction des conditions ayant entouré la cession (démission du dirigeant et actionnaire, révocation pour faute lourde ou grave du dirigeant et actionnaire, etc…).

Soucieuse de mettre un terme à cette insécurité juridique évidente (la volonté des parties manifestée lors de la signature du contrat était laissée en pâture à l’expert de l’article 1843-4 du Code civil), la Chancellerie a décidé d’élaborer une réforme de cet article 1843-4 du Code civil, laquelle n’est pas encore entrée en vigueur, et qui prévoit notamment de lier l’expert à la méthode de valorisation convenue entre les parties.

Sans attendre cette réforme à venir, la Cour de cassation vient d’opérer un véritable revirement de sa jurisprudence en décidant que « les dispositions de ce texte [NDR : celles de l’article 1843-4 du Code civil] (…) sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en œuvre d’une promesse unilatérale librement consentie par un associé ».

Ouf ! Exit le choix arbitraire de l’expert lors de la détermination de la valeur des parts ou actions, sauf, si naturellement, les parties ont-elles-mêmes prévu dans leur contrat qu’en cas de désaccord entre elles le moment venu, cet expert serait désigné pour arrêter la valeur des parts ou actions.

La liberté contractuelle reprend le dessus et c’est bien mieux ainsi !

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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