Le Conseil constitutionnel malmène le droit des procédures collectives

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

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Les procédures collectives organisent un parcours judiciaire duquel l’entreprise doit sortir par le haut, tous les acteurs de cette procédure étant censés rechercher comment sauvegarder des emplois. Avant d’imaginer qu’une entreprise puisse être placée en liquidation judiciaire, véritable constat d’échec, le législateur a prévu de lui faire franchir certaines étapes destinées à tout mettre en œuvre pour atteindre l’objectif sacré de « la poursuite de l’activité économique et le maintien de l’emploi ».

La loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, et son décret d’application n°2005-1677 du 28 décembre 2005 ont profondément modernisé le droit des entreprises en difficulté. Le code de commerce privilégie désormais la prévention et la négociation.

La loi a notamment institué, aux articles L. 620-1 à L. 627-4 du code de commerce, une « procédure de sauvegarde » qui peut être engagée par le chef d’entreprise avant que ne soit constatée la cessation de paiement. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise dont la situation est compromise afin de permettre la poursuite de l’activité économique et le maintien de l’emploi.

La loi a également fait disparaître le règlement amiable pour laisser la place à une procédure de conciliation, prévue à l’article L. 611-4 du code de commerce, qui permet l’ouverture d’une conciliation entre l’entreprise et ses principaux créanciers. Cette procédure peut être ouverte en l’absence de cessation des paiements ou même en cessation des paiements, si celle-ci a moins de 45 jours.

Et lorsque ces mesures préventives n’ont pas porté leurs fruits, alors les procédures habituelles de redressement judiciaire voire de liquidation judiciaire peuvent être engagées, avec un sentiment d’amertume. La loi a même introduit un mécanisme de liquidation judiciaire simplifiée, permettant de clore rapidement le processus, et ainsi d’offrir la possibilité au dirigeant de rebondir au plus vite.

La loi a donc organisé ces étapes d’un parcours qui relève du parcours du combattant et elle a permis aux tribunaux de commerce de passer d’une étape à l’autre. Ainsi, dans le cadre de l’exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement judiciaire, le tribunal compétent, pour statuer sur les incidents survenus à l’occasion de l’exécution de ce plan, a la faculté de se saisir d’office aux fins de prononcer la résolution de ce plan et d’ouvrir une « nouvelle procédure », selon le cas, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La loi a ainsi reconnu au même tribunal, celui qui a mis en place le plan, la faculté d’introduire de sa propre initiative une nouvelle instance distincte de celle à l’issue de laquelle le plan de sauvegarde ou le plan de redressement a été arrêté.

Cette possibilité, pour le même tribunal, d’arrêter un plan de sauvegarde ou un plan de redressement, puis de se saisir lui-même et de décider de passer à l’étape suivante du parcours a été contestée récemment par un chef d’entreprise devant la Cour de cassation (Cass. com., 20 déc. 2013, n° 2013-372 QPC). Ce chef d’entreprise a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (« QPC » pour les initiés…), laquelle a été soumise au Conseil constitutionnel. Cette procédure de la question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de plaider qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient alors au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger le texte litigieux.

Le Conseil constitutionnel a rendu le 7 mars dernier (CC, 7 mars 2014, n°2013-372 QPC) une décision sans précédent sur la QPC soulevée par ce chef d’entreprise !

Ainsi selon le Conseil constitutionnel, « les dispositions contestées confiant au tribunal la faculté de se saisir d’office aux fins de prononcer la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire méconnaissent les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789 ». En conséquence, « la seconde phrase du paragraphe II de l’article L. 626-27 du code de commerce doit être déclarée contraire à la Constitution ».

Cette déclaration d’inconstitutionnalité de la seconde phrase du paragraphe II de l’article L. 626-27 du code de commerce prend effet à compter du 7 mars 2014. Elle est applicable à tous les jugements statuant sur la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire rendus postérieurement à cette date.

Attention, cela ne signifie pas que le passage d’une étape à l’autre n’est plus possible… Cette décision a juste pour effet d’interdire au même tribunal de s’auto-saisir d’une telle question et de décider seul de passer d’une étape à l’autre. Les autres organes de la procédure, le ministère public et les créanciers, pourront toujours saisir le tribunal de commerce d’une demande d’ouverture de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de l’entreprise défaillante.

La procédure, qui se voulait simplifiée et accélérée en confiant au tribunal le soin de passer d’une étape à l’autre, s’en trouve sérieusement ralentie !

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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