La rémunération de gérant de SARL sur la sellette

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

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Aucune disposition du Code de commerce n’encadre la fixation de la rémunération des gérants de SARL. Aussi, les statuts peuvent-ils, soit décider que les fonctions de gérant ne sont pas rémunérées, soit préciser le mode de calcul de cette rémunération, soit laisser le soin à une décision collective des associés de fixer cette rémunération.

Mais si aucune disposition du Code de commerce n’encadre la fixation de la rémunération des gérants de SARL, il serait excessif de penser que ces rémunérations sont librement fixées en dehors de tout cadre juridique ! Ainsi, un gérant de SARL doit, soit respecter la règle statutaire qui fixerait sa rémunération (et ne prendre que la seule rémunération que les statuts lui alloueraient), soit soumettre sa rémunération au vote et donc à l’autorisation des associés.

Un arrêt inédit rendu par la Cour de cassation vient de le rappeler à l’occasion d’une affaire dans laquelle le cabinet d’expertise comptable d’une entreprise était poursuivi en garantie des sommes demandées judiciairement à l’ancien gérant, pour défaut de conseil et de mise en garde sur la régularité des opérations juridiques auxquelles il avait prêté son concours (Cass. com., 7 janv. 2014, n°13-10.009).

Dans cette affaire, les statuts de la société prévoyaient que la rémunération du gérant serait fixée par une décision collective des associés. Pendant de nombreuses années, l’assemblée des associés avait donc arrêté la rémunération du gérant jusqu’à ce que les associés de la société demandent au gérant de prendre sa retraite. La collectivité des associés a alors décidé d’attribuer au gérant une prime de départ à la retraite, une prime exceptionnelle et une prime de bilan, en guise de derniers émoluments pour ses bons et loyaux services. La situation a alors dérapé… En effet, la société a continué à verser à son ancien gérant une rémunération sans que cette rémunération ne soit débattue en assemblée ni reportée sur les procès-verbaux figurant dans le registre coté et paraphé des assemblées. Le nouveau gérant a donc assigné l’ancien gérant en remboursement des sommes versées. Pour justifier les sommes reçues, l’ancien gérant invoquait l’existence d’un contrat de travail et a tenté de démontrer l’existence de ce contrat de travail par la production de la déclaration unique d’embauche (DUE) établie par le cabinet d’expertise comptable de l’entreprise postérieurement à l’assemblée qui avait précédé sa mise à la retraite. Condamné à restituer ces sommes, l’ancien gérant contestait la décision de la cour d’Amiens qui refusait d’engager la responsabilité du cabinet d’expertise comptable qui avait procédé à la DUE sans attirer l’attention de l’ancien gérant sur la régularité de cette opération.

La Cour de cassation a sifflé la fin de la récréation en constatant que rien ne prouvait que le cabinet d’expertise comptable avait établi la DUE et que, par conséquent, les arguments développés par l’ancien gérant ne pouvaient pas être retenus. L’arrêt de la cour d’appel d’Amiens devait donc être confirmé. Point.

La solution aurait été toute autre si les procès-verbaux d’assemblées versés aux débats par l’ancien gérant :

– avaient été consciencieusement reportés sur le registre des assemblées (c’est-à-dire reportés chronologiquement sur les feuillets cotés et paraphés) et non laissés sur des feuilles volantes dont la date n’était pas certaine ;

– démontraient que les associés de la société avaient autorisé ce contrat de travail et cette rémunération au titre des conventions réglementées, ces fameuses conventions qui doivent être autorisées par la collectivité des associés au risque sinon d’être inopposables à la société, voire pire, de caractériser un abus des biens sociaux.

Rien de tout cela dans ce dossier. La solution s’imposait donc et elle a le mérite de rappeler que le gérant d’une SARL ne fait pas ce qu’il veut, même et surtout lorsqu’il est question de sa propre rémunération !

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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