La fiscalité de la prime de bilan

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

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La prime de bilan est bien connue des entreprises françaises, PME ou ETI, permettant aux dirigeants de percevoir un complément de rémunération déterminé en fonction de la performance de leur entreprise. Et les dirigeants ne sont pas les seuls à être concernés par un tel complément de rémunération indexé sur le résultat de l’entreprise ou ses objectifs commerciaux. En effet, certains salariés bénéficient également d’une prime sur objectifs, lesquels ne sont pas nécessairement connus, en fin d’année, le dernier jour de l’exercice pris en considération pour son calcul.

Alors que bon nombre d’entreprises sont entrées en période dite de bilan, la période se prête à un petit retour sur l’évolution de la jurisprudence sur la fiscalité de cette prime. Et deux arrêts récents du Conseil d’état (CE 20 déc. 2013, 10ième et 9ième ss-sect., n°344899 et 344900) viennent trancher la question du rattachement de cette prime aux autres revenus des contribuables concernés. Sujet opportun et d’actualité !

Dans ces deux arrêts, qui concernent la même entreprise (chacun des deux co-gérants ayant fait l’objet d’un redressement fiscal dans les mêmes termes ayant décidé de contester leur redressement respectif), une prime de bilan avait été décidée en assemblée générale des associés le 30 décembre et avait été fixée à un pourcentage du résultat de la société, tel que ce résultat serait déterminé à la clôture de l’exercice intervenant le 31 décembre. Le fait que cette prime de bilan ait été décidée pour un exercice donné, la veille de la clôture de cet exercice est, selon nous, sans incidence sur les décisions qui ont été rendues par le Conseil d’état. Une prime de bilan qui serait décidée de manière générale, pour plusieurs exercices, comme une prime sur objectifs qui serait prévue dans un contrat de travail pour toute la durée du contrat de travail, devraient bénéficier de la même analyse !

L’administration fiscale, dans ces deux affaires, avait considéré que ces primes de bilan auraient dû être soumises à l’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle cette prime a été décidée et non de l’année au cours de laquelle cette prime a été versée. L’argumentation était tentante : les deux co-gérants étant les seuls associés de la société, ils étaient « maîtres de l’affaire, prenant les décisions, disposant de l’information et arrêtant les comptes » de la société. Toutefois, tout chef d’entreprise sait très bien que, s’il a une première approche de son résultat de fin d’année, il ne sera définitivement fixé qu’une fois que son expert-comptable aura achevé, dans les semaines suivant la date de clôture, ses travaux d’arrêté des comptes. Le résultat définitif de l’entreprise ne sera donc connu que quelques semaines après la date de clôture de l’exercice. Le montant précis de la prime de bilan variable ne pourra donc être déterminé qu’à compter de ce moment, très éloigné de la date de clôture de l’exercice ! La somme ne pourra donc être inscrite en comptabilité que bien après la date effective de clôture de l’exercice, quand bien même elle serait inscrite dans les comptes de la société au titre de l’exercice au titre duquel elle se rapporte. En clair, la prime de bilan de l’exercice clos le 31 décembre 2013 pourra être inscrite en comptabilité dans les comptes de l’exercice 2013, même si cette écriture intervient avant l’arrêté des comptes qui sera matériellement réalisé courant février ou mars 2014. Mais, est-ce que, pour autant, cette prime de bilan doit être fiscalisée avec les revenus 2013 du dirigeant ?

Le Conseil d’état a énoncé que « les sommes à inscrire au titre d’une année déterminée pour l’assiette de l’impôt sur le revenu (…) sont celles mises à la disposition du contribuable (…) par voie d’inscription à (…) un compte de charges à payer ouvert dans les écritures de la société dès lors que (…) le retrait effectif de la somme au plus tard le 31 décembre de ladite année n’est pas rendu impossible (…) par des circonstances telles que (…) la détermination du montant exact de la somme susceptible d’être retirée ». Or, en l’espèce, si pour des raisons comptables, le montant de la prime de bilan a bien été inscrit dans les comptes de la société à la date du dernier jour de l’exercice, sa détermination n’a pu intervenir que plusieurs semaines après la date effective de clôture de l’exercice, à l’issue des travaux d’arrêtés des comptes. Le dirigeant en question n’était donc pas en mesure, à la date de la clôture de l’exercice, de recevoir le montant de sa prime de bilan puisque le montant exact n’était pas encore connu !

Cette prime de bilan doit être comptabilisée pour la société en 2013 mais déclarée par son bénéficiaire avec ses revenus de l’année suivante, année au cours de laquelle il pourra réellement la recevoir (ou la laisser en compte courant d’associé si la trésorerie de la société ne permet pas de verser cette somme).

Le droit fiscal est un droit pragmatique, en voici une démonstration de plus !

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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