Coup dur pour le crédit d’impôt apprentissage !

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

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Il est bien difficile par les temps qui courent d’arrêter un budget pour l’exercice à venir. A l’unisson, vous nous expliquez que l’année 2014 va être délicate, mais rares sont ceux qui osent se projeter dans une estimation de prévisionnel. Le parlement vient de décider de fausser les prévisionnels des quelques chefs d’entreprises employant un ou plusieurs apprentis et qui se sont lancés courageusement dans l’élaboration d’un budget…

La loi de finances pour 2014 (loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 ; JO 30 déc. 2013) a opéré, en toute discrétion à l’occasion d’un amendement parlementaire du 11 octobre dernier, une véritable réforme du crédit d’impôt apprentissage. Comment, avant cette réforme, ce crédit d’impôt fonctionnait-il ? Toute entreprise qui intégrait dans ses effectifs un apprenti bénéficiait d’un crédit d’impôt de 1.600 euros par année civile de présence de l’apprenti au sein de l’entreprise et ce, pendant toute la durée de l’apprentissage. Ainsi, lors de l’arrivée de l’apprenti dans les effectifs au titre du mois de septembre, mois de la rentrée scolaire, l’entreprise disposait d’un crédit d’impôt de 533 euros (4/12ième de 1.600 euros) et en année pleine, l’entreprise disposait ainsi d’un crédit d’impôt de 1.600 euros. Que cette entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, ce crédit d’impôt s’imputait directement sur l’impôt dû lorsque l’entreprise était bénéficiaire et il était remboursé à l’entreprise lorsque cette dernière était déficitaire. L’impact en termes de trésorerie était évident ! L’intérêt du dispositif était, pour les entreprises, sans appel.

L’article 36 de la loi de finances pour 2014 est venu sonner le glas de cette aide. Désormais, le bénéfice du crédit d’impôt apprentissage est limité, à compter de 2014, à la première année du cycle de formation des apprentis et pour la préparation des seuls diplômes de niveau inférieur ou égal à bac + 2. Il s’agit en pratique des apprentis en première année du second cycle de l’enseignement secondaire (CAP, BEP, bac professionnel) ou en première année du premier cycle universitaire (BTS, DUT).

Ne sont donc plus concernés par ce crédit d’impôt les entreprises accueillant :

– des apprentis préparant un diplôme de niveau supérieur à bac + 2 ;

– des apprentis qui ne sont pas en première année de formation du cycle.

Si la mesure peut se comprendre lorsque l’on pense à ces étudiants de second cycle universitaire suivant une formation en apprentissage et se transformant en main d’œuvre à bas prix (78% du SMIC ou du salaire minimum conventionnel prévu par la convention collective en vigueur dans l’entreprise pour un étudiant de 21 ans et plus), la méthode employée pour faire passer cette réforme est détestable.

En effet, les contrats en cours au 1er janvier 2014 bénéficient d’une mesure transitoire. Mais quelle faveur… Pour les crédits d’impôt calculés au titre de l’année 2013, un dispositif transitoire est mis en place. Cette mesure a donc un effet rétroactif ! Celui-ci a pour objectif de permettre aux entreprises ayant employé des apprentis en 2013 pendant au minimum un mois de prétendre au bénéfice du crédit d’impôt, quel que soit le diplôme préparé. Comme dans le nouveau dispositif, les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt pour une année pleine de 1.600 euros par apprenti en première année de leur cycle de formation et préparant un diplôme ou un titre équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie. Le montant du crédit d’impôt est réduit à 800 euros pour les apprentis préparant d’autres diplômes ou en deuxième et troisième année de leur cycle de formation.

En d’autres termes, pour tous les contrats en cours au 1er janvier 2014 pour lesquels les apprentis ne seraient plus en première année, les règles du jeu viennent d’être changées en cours de route, au détriment de la trésorerie des entreprises…

N’aurait-il pas été plus juste, logique et sain de ne pas donner d’effet rétroactif à ce dispositif et de reporter l’application de ces nouvelles dispositions aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2014 ? Cela n’aurait pas été la première fois que le législateur fiscal aurait appliqué une disposition nouvelle aux situations nouvelles, préservant l’équilibre financier des situations mises en place sous l’empire d’un dispositif antérieur.

Une économie de bout de chandelle pour l’Etat, un coup de massue pour la trésorerie des entreprises déjà trop tendue.

Combien de députés sont-ils issus du monde de l’entreprise ? Ceci explique sûrement cela…

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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