Distribuer n’est pas donner !

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

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Peut-on donner à ses enfants ses parts sociales, tout en se réservant l’usufruit de ces parts, sans pour autant en percevoir tous les dividendes ?

Les dirigeants d’une entreprise familiale se sont posés cette question, comme bien d’autres pourraient être amenés à le faire.

Petit retour sur cette entreprise ?

Brillante serait le qualificatif qui correspond le mieux à la trajectoire de cette entreprise familiale. Une bonne idée, les bons interlocuteurs au bon moment et une transmission organisée très tôt. Ainsi, les deux enfants des fondateurs ont été, très jeunes, impliqués dans la répartition du capital de l’entreprise grâce à des donations partages réalisées avec réserve d’usufruit pour les deux fondateurs. Grâce à cette réserve d’usufruit, les deux parents ont donné la nue propriété (un droit de propriété épuré en quelques sortes) à leurs enfants tout en réservant l’usufruit (un droit de profiter des parts sociales et de percevoir les dividendes à venir notamment). Réalisées très tôt, ces donations partages avaient le mérite de transmettre à moindre coût fiscal l’entreprise aux deux enfants de la famille tout en assurant aux deux fondateurs, les parents, une maîtrise du pouvoir au sein des assemblées et une juste rémunération de leur travail par l’attribution de dividendes toujours plus importants.

Les années se sont écoulées, les enfants devenus adultes ont passé la vitesse supérieure en décidant de s’impliquer dans la gestion de l’entreprise familiale. Les deux parents ont alors décidé de céder progressivement la main à leurs enfants, lesquels avaient démontré leurs réelles capacités à reprendre cette entreprise. Mais rapidement, le montage des donations partages avec réserve d’usufruit a montré ses limites. Les parents, usufruitiers de 100 % du capital de la société percevaient 100 % des dividendes. Les enfants avaient le sentiment de travailler… pour leurs parents, lesquels profitaient seuls des fruits du développement de l’entreprise dont les enfants étaient les seuls contributeurs ! Le seul levier que pouvaient actionner les enfants pour se rémunérer des efforts accomplis était celui de l’attribution de primes exceptionnelles et de l’augmentation de leur rémunération, avec un impact fiscal et social non négligeable…

L’unique solution qui s’offrait alors à ces entrepreneurs était, avec l’accord de leurs parents, de modifier les droits et obligations des usufruitiers et des nus propriétaires. Une assemblée générale extraordinaire pouvait modifier le droit aux dividendes des usufruitiers et décider une nouvelle répartition, entre usufruitiers et nus propriétaires, du droit aux dividendes. Pourquoi pas, dans un premier temps, considérer que les nus propriétaires pourraient percevoir 25 % des dividendes et limiter le droit aux dividendes des usufruitiers à 75 % ? Cette répartition pourrait être transitoire avant qu’une nouvelle répartition plus conforme aux efforts des uns et des autres ne soit décidée… Après tout, la vie d’une entreprise est loin d’être figée, pourquoi ne pas faire évoluer le montage initial au gré des évolutions de la vie de l’entreprise ?

Cette solution, née du bon sens, pourrait toutefois s’analyser fiscalement en une donation réalisée par les parents à leurs enfants. En effet, en renonçant à un droit à dividende gravé dans le marbre des statuts, les parents n’allaient-ils pas décider de donner à leurs enfants ces fameux 25 % auxquels ils pouvaient statutairement prétendre ?

Néanmoins, de multiples arguments juridiques, liés notamment au droit des sociétés, militent en faveur du rejet de cette analyse trop simple. Mieux ! Ce schéma a déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal dont le résultat a été contesté. Dans une affaire assez similaire, l’administration avait considéré qu’une telle opération s’analysait en une donation déguisée. La Cour de cassation en a décidé autrement (Cass. com. 18 décembre 2012, n°11-27.74). Cette modification du droit aux dividendes des usufruitiers ne peut pas être analysée en une donation des usufruitiers aux nus-propriétaires ! Rendue dans une affaire visant une société civile, cette décision est transposable à une société commerciale sans aucune restriction.

A l’heure où la recherche d’un repreneur relève du parcours du combattant, on ne peut que se réjouir de cette solution qui va faciliter de nombreuses reprises d’entreprises familiales !

A vos assemblées, prêts, partez…

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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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