Le délai pour contester le solde de tout compte n’est pas de six mois !

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

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À l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit établir un solde de tout compte, dont le salarié lui donne reçu, mentionnant toutes les sommes qui lui ont été versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Faute d’avoir été dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, le solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur pour tous les montants y figurant (C. trav., art. L. 1234-20).

Certains employeurs ont tenté de contester cette procédure de dénonciation en invoquant qu’elle méconnaîtrait le principe de sécurité juridique et celui d’égalité devant la loi. La Cour de cassation a refusé de leur donner raison (Cass. soc., 18 sept. 2013, n° 13-40.042).

Par un arrêt du 18 décembre 2013, la Cour de cassation confirme que « le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées ». Peu importe « qu’il soit (…) rédigé en des termes généraux » prend-elle le soin d’indiquer !

Dans cette affaire, une salariée a démissionné et signé, lors de son départ de l’entreprise, un solde de tout compte mentionnant le détail des sommes qui lui avaient été versées à l’occasion de son départ. Plus de six mois après son départ, cette ancienne salariée a saisi le conseil de prud’homme d’une demande en requalification de sa démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires, d’indemnité de licenciement, de prime d’équipement, d’heures de formation non payées, etc.

Selon le solde de tout compte signé par cette ancienne salariée, cette dernière reconnaissait avoir reçu une somme versée pour solde de tout compte « en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l’exécution et de la cessation de [son] contrat de travail ». Ce même solde de tout compte indiquait que la salariée reconnaissait que tout compte avec son employeur se trouvait  « entièrement et définitivement apuré et réglé ».

Cette ancienne salariée était-elle fondée à contester, au delà du délai légal de six mois, le solde de tout compte pour des sommes qui n’y figuraient pas ?

La Cour d’appel saisie de ce litige comme la Cour de cassation (Cass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-214.985) ont répondu positivement. Ainsi, la Cour de cassation a précisé « qu’il résulte de l’article L. 1234-20 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d’une part, que l’employeur a l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d’autre part, que le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu’il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux ».

En conséquence de quoi, les demandes de l’ancienne salariée étaient justifiées parce qu’elles ne portaient pas sur des sommes mentionnées dans le solde de tout compte. Et peu importe la formulation générale du reçu de solde de tout compte !

De vous à moi, au risque de me faire conspuer, je ne suis pas certain que cette solution soit opportune. Evidemment, cette femme a priori harcelée méritait de voir ses droits défendus. Ce n’est pas l’avocat qui dira le contraire… Mais si le législateur a souhaité empêcher la dénonciation du solde de tout compte au delà du délai de six mois, ce n’est que pour permettre à chacun de tourner rapidement la page d’un conflit salarial qu’il n’est pas bon de laisser mouronner. La sécurité juridique comme l’impérieuse nécessité de passer à autre chose commandent de laisser naître un conflit salarial dans les semaines qui suivent la rupture du contrat de travail, pas plusieurs mois voire plusieurs années après…

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3 commentaires

Avatar de Nathalie

Nathalie

Je ne partage pas votre point de vue.
Comment considérer que l’on signe un blanc seing et l’abandon de toute voie de recours en ayant simplement reconnu avoir perçu les sommes mentionnées sur le solde de tout compte ?
Je ne pense pas que l’esprit du texte était celui-là.
C’est donc à mon sens une sage décision qui aura le mérite de prévenir les abus de certaines entreprises aux pratiques indélicates.


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Avatar de PATRICK LE ROLLAND

PATRICK LE ROLLAND

Précédemment et pendant des années (lire avant 2002) la Cour de cassation avait maintes fois préconisé que le reçu pour solde de tout compte soit purement et simplement abrogé. Elle n’avait ainsi jamais eu de cesse que d’y trouver des irrégularités et d’y ajouter du formalisme. Ce qui lentement mais sûrement avait déjà peu à peu largement rendu inopérantes les dispositions légales en la matière.

En 2002 donc, le législateur en prit enfin acte et décida que le reçu n’aurait plus de valeur libératoire. Mais en 2008, au détour de négociations entre les partenaires sociaux, le reçu pour solde de tout compte fut contre toute attente remis en selle, le patronat étant avide de sécurité juridique selon son point de vue. Sur la base d’un accord national interprofessionnel, le législateur réintroduisit donc dans la législation les dispositions antérieures à 2002 si ce n’est que que le délai de dénonciation fut alors porté de 2 mois à 6 mois.

Fin de la partie ? Non, car il était évident qu’après le pied de nez qui lui avait été fait, la Cour de cassation n’allait pas tarder à tricoter de nouveau, maille par maille, son ancienne jurisprudence caractérisée par une très forte défiance envers le principe même d’un reçu pour solde de tout compte alors que les deux parties ne sont pas dans un rapport d’égalité.

Car n’oublions pas que de son côté l’employeur a lui 5 ans (délai de prescription) pour réclamer éventuellement un trop perçu dont aurait bénéficié le salarié ! 6 mois d’un côté, 5 ans de l’autre…

Par ailleurs, les demandes du salarié liées à l’exécution ou la rupture du contrat de travail sont désormais prescrites par 2 ans, ce qui a donc pour effet de limiter l’incertitude juridique de l’employeur.

Patrick LE ROLLAND,
auteur de « Gagner aux prud’hommes, guide complet juridique et pratique », Editions Maxima (2011).


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Avatar de Yvon73460

Yvon73460

Bonjour,

Je pense que le juste milieu et quelques peu compliqué à trouver. Six mois pour dénoncer un document peu paraître juste dans la plupart des cas, mais dans des cas de harcèlements, il me semble que la victime doit pouvoir se remettre dans un état morale et psychologique suffisamment fort pour reprendre confiance en elle et pouvoir affronter son ex employeur. Les pratiques de harcèlements employé par certains peuvent être très profondes et sournoise, la victime peu mettre beaucoup de temps à être surmonté cela et trouver la force de passer à autre choses. De ce fait la reconnaissance et l’indemnisation de ce genre de préjudice et justifié pour moi.


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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