Délais fiscaux ou comment la Poste vient au secours des contribuables

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

Le 31 décembre 2013 est derrière nous ! Et en matière de fiscalité, serpentins et cotillons riment avec prescription… Les jeux sont faits, rien ne va plus ! L’administration fiscale, en matière d’impôt sur les sociétés ou de taxe sur la valeur ajoutée par exemple, ne peut plus contrôler ni redresser les exercices clos les 31 décembre 2010 et précédents. Ces exercices sont prescrits.

Le régime de la prescription est simple à comprendre : « l’heure, c’est l’heure ; avant l’heure, c’est pas l’heure ; après l’heure, c’est plus l’heure » ! Oui, mais comment être bien certain que, après l’heure, ce n’est plus l’heure ? En effet, il n’est pas rare que l’administration fiscale s’empresse de suspendre les effets de la prescription en adressant, dans les derniers jours précédant le 31 décembre, un avis de vérification portant sur un exercice en passe d’être prescrit… Or, il est fréquent que les entreprises soient fermées dans les jours qui précèdent le 31 décembre ! En cette période de baisse de régime, de nombreuses entreprises profitent de ce calme détestable pour mettre en congés leurs salariés et fermer leurs portes en attendant une embellie promise pour la nouvelle année… Qui n’a jamais retrouvé dans son courrier, de retour de congés, un avis de passage de son facteur annonciateur d’un contrôle à venir ?

Alors que les fêtes de fin d’année sont à reléguer au rang des bons souvenirs, que penser d’une telle découverte dans sa pile de courrier ?

Petit retour sur l’évolution de la jurisprudence ?

Une première décision du Conseil d’état de 2012 (CE, 10e et 9e ss-sect., 7 nov. 2012, n°343169), passée inaperçue lors de sa publication, a posé les premières fondations d’un édifice favorable aux contribuables. Aux termes de cette décision, « la date d’interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la notification de redressement est remis au contribuable ». Rendue dans une affaire dans laquelle le contribuable avait pris le soin d’informer la Poste de son changement d’adresse, cette décision du Conseil d’état vient bousculer les usages en matière de procédure fiscale. Cette décision semble même opérer un véritable revirement de jurisprudence ! En effet, jusqu’à cette décision, la date d’interruption de la prescription était celle à laquelle le pli avait été présenté pour la première fois à l’adresse du contribuable. Cette particularité de la procédure fiscale évitait qu’un contribuable, recevant un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à quelques jours de la fin du délai de prescription, ne patiente gentiment jusqu’à la fin du délai de prescription pour aller récupérer le courrier et opposer à l’administration une prescription des éléments contrôlés ! Il peut paraître prudent, tant que le Conseil d’état ne se sera pas prononcé une deuxième fois sur cette règle nouvelle, de penser que cette décision n’est applicable qu’aux cas très particuliers des contribuables qui n’auraient pas pu être avisés, dans le délai de prescription, par les services postaux (ex : un contribuable informe la Poste de son changement d’adresse, la Poste fait suivre le courrier de ce contribuable à sa nouvelle adresse, lequel courrier est finalement présenté pour la première fois au contribuable au delà du délai de prescription…).

Une seconde décision de la Cour administrative d’appel de Lyon de 2013 (CAA Lyon, 2e ch., 2 juillet 2013, n°12LY02194), est venue consolider les fondations de cet édifice. Aux termes de cette décision, « la date d’interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification est remis au contribuable ». Rendue dans une affaire dans laquelle les services de la Poste avaient égaré le pli adressé en recommandé avec demande d’avis de réception, cette décision de la Cour administrative d’appel de Lyon semble faire sienne la position adoptée en 2012 par le Conseil d’état !

Il est vrai que ces deux affaires ont été rendues dans des circonstances bien particulières… Dans le premier cas, un transfert de courrier postal a empêché le contribuable de recevoir, avant l’expiration du délai de prescription, la notification de son redressement fiscal. Dans le second cas, la défaillance des services de la Poste n’a pas permis au contribuable de retirer le pli avant l’expiration du délai de prescription.

Le Conseil d’état a été saisi d’un pourvoi contre la décision rendue par la Cour administrative d’appel de Lyon. Il est donc prudent d’attendre que la Haute juridiction se prononce sur cette affaire avant de tirer une conclusion définitive sur ce revirement de jurisprudence que semblent avoir opéré le Conseil d’état et la Cour administrative de Lyon. Il est juste permis, pour le moment, de retenir qu’un transfert de courrier postal mis en place à quelques jours du 31 décembre peut suffire à prescrire certains éléments. Ce n’est déjà pas si mal, non ?

Très bonne année à tous !

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3 commentaires

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Pascal

Bonjour.

Avez vous la décision du conseil d état


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    Sébastien Robineau

    Bonjour,
    Je vous remercie de l’intérêt porté à cet article.
    Je vous adresse l’arrêt du Conseil d’Etat par email.
    Bonne journée et bon week-end.
    Me Sébastien Robineau


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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