Le recours à l’arbitrage n’a rien de scandaleux !

Sébastien Robineau, publié le , mis à jour à

Qui n’a pas à l’esprit une célèbre procédure d’arbitrage, dans laquelle il a été fait le choix par l’Etat français d’un tribunal composé non pas de magistrats professionnels mais d’arbitres privés choisis et rémunérés par les parties et ayant conduit l’Etat français à verser quelques centaines de millions d’euros à titre de dommages et intérêts ? Bien que cette procédure ait fait couler beaucoup d’encre, il faut admettre que l’arbitrage présente bien des avantages, comme la rapidité et discrétion de la sentence arbitrale !

Une récente décision du conseil d’état, dans une toute autre affaire, permet de revenir sur l’analyse des conséquences fiscales d’une telle procédure arbitrale. Et accessoirement sur la latitude laissée à l’administration fiscale d’apprécier, ou non, l’opportunité, pour un contribuable, de se lancer dans une telle procédure…

Une société exerçant une activité de gestion financière (la société A) s’était engagée à céder des actions à une autre société (la société B). La promesse de cession d’actions conclue n’a pas été suivie d’effet. La société B a alors fait connaître son intention de recourir à la procédure d’arbitrage prévue dans la promesse de cession d’actions. Dès qu’elle a eu connaissance de ce conflit, la société A a constitué une provision pour risques d’un montant de 600 millions de francs (bien que la décision du conseil d’état soit toute récente, les faits ne datent pas d’hier…). De toute évidence, l’enjeu était de taille !

Dans le cadre d’un contrôle fiscal (ou plus exactement d’une procédure de vérification de comptabilité, pour les puristes…), l’administration a considéré que cette provision n’était pas justifiée et l’a réintégrée dans le résultat de la société A. 600 millions de francs de résultat de plus, soumis à l’impôt sur les sociétés avec quelques pénalités de retard, cela mérite de ne pas baisser les bras !

Le parcours du contentieux a été entrepris. Toutefois, le tribunal administratif de Paris puis la cour administrative d’appel de Paris ont donné raison à l’administration fiscale… La cour administrative d’appel de Paris a considéré que le recours à la procédure d’arbitrage était manifestement infondé et dilatoire. La provision de 600 millions de francs n’était donc pas justifiée dans son principe !

Saisi de ce contentieux, le conseil d’état a récemment affirmé que :

–       le recours à l’arbitrage présente un risque comparable à celui d’une action en justice ;

–       il n’appartient pas au juge de l’impôt d’apprécier les chances de succès d’une telle action.

Voilà qui est dit ! En conséquence de quoi, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris doit être cassé, la société A est fondée à demander l’annulation de cette décision et l’Etat français doit être condamné à verser à cette société 3.000 euros à titre d’indemnisation des frais qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits dans le cadre de cette procédure de contestation fiscale. Les parties au conflit portant sur cette promesse de cession d’actions ayant fait le choix de la discrétion en soumettant leurs divergences à un tribunal arbitral, nous nous devons de respecter ce choix et, une fois n’est pas coutume, de ne pas citer les références de l’arrêt du conseil d’état…

Si l’histoire ne dit pas comment le tribunal arbitral a tranché ce conflit portant sur cette promesse de cession d’actions, il convient de retenir que le recours à une procédure arbitrale n’a rien de si scandaleux et peut même justifier qu’une provision pour risques soit constatée dans les comptes. Naturellement, tout est question d’espèce…

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1 commentaire

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Coiffard Nicole

Heureusement que le Conseil d’Etat a parfois du bon sens commun…


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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