La Cour de cassation bouscule la réforme du droit des contrats

le 18 février 2017 18h36 | par

Sébastien Robineau

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La Cour de cassation bouscule la réforme du droit des contrats

La Cour de cassation vient d’affirmer un principe bien surprenant (Cass. 3e civ, 9 fév. 2017, n°16-10.350) et ce, alors que l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats vient tout juste d’entrer en vigueur (lire Le droit des contrats réformé) !...


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UCAR ? YESYOUCAR !

le 12 février 2017 10h50 | par

Sébastien Robineau

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UCAR ? YESYOUCAR !

Il n’est jamais plaisant de constater qu’une entreprise concurrente vient de déposer à l’INPI une marque très fortement similaire à la sienne. C’est l’expérience qu’a vécu l’entreprise UCAR, société cotée à Paris et comptant parmi les leaders de la location de voitures. Un concurrent a déposé auprès de l’INPI la marque YESYOUCAR dans les mêmes classes de services que celles dans lesquelles la marque UCAR avait été enregistrée en 1999....


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Le droit d’usage d’un nom de domaine est un actif incorporel immobilisé

le 28 janvier 2017 13h12 | par

Sébastien Robineau

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Le droit d’usage d’un nom de domaine est un actif incorporel immobilisé

Quel traitement comptable, et par voie de conséquence, quel traitement fiscal, faut-il réserver au droit d’usage d’un nom de domaine ? Telle est la question récemment soumise au Conseil d’État (CE 7 déc. 2016, n° 369814) à propos du nom de domaine www.ebay.fr (rien que cela !). En l’espèce,...


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Le nouveau sort des actions gratuites

le 22 janvier 2017 09h18 | par

Sébastien Robineau

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Le nouveau sort des actions gratuites

La loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 avait modifié le régime fiscal et social des actions gratuites pour rendre ce produit de motivation des salariés des entreprises plus attractif. La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017  a revu la copie d’Emmanuel Macron dans un sens, naturellement, moins favorable aux salariés concernés…...


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La modification de l’intégration fiscale par une note interne

le 15 janvier 2017 11h49 | par

Sébastien Robineau

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La modification de l’intégration fiscale par une note interne

Lorsqu’une société détient au moins 95% du capital ou des droits de vote de ses filiales et que cette société comme les filiales concernées sont soumises à l’impôt sur les sociétés, elles peuvent décider de constituer un groupe d’intégration fiscale permettant à la société mère d’être la seule redevable de l’impôt sur les sociétés sur l’ensemble des résultats des sociétés figurant dans le périmètre d’intégration fiscale (art....


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La résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée

le 07 janvier 2017 08h49 | par

Sébastien Robineau

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La résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée

La fin de l’année 2016 a donné une occasion à la Cour de cassation (Cass. com., 6 déc. 2016, n°15-12.981) de rappeler une règle désormais bien établie en jurisprudence et intégrée dans les nouvelles dispositions du Code civil issues de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et entrées en vigueur le 1er octobre 2016 (lire sur la réforme du droit des contrats « Le droit des contrats réformé »)....


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Une assignation délivrée à l’adresse d’une filiale est valable

le 25 décembre 2016 08h50 | par

Sébastien Robineau

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Une assignation délivrée à l’adresse d’une filiale est valable

Ah… La procédure civile… Revenons, en ce beau matin de Noël, sur l’une des dispositions du code de procédure civile et son application par la jurisprudence. Mieux à faire ? Mais non… « La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement....


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Orange et l’intangibilité du premier bilan d’ouverture non prescrit

le 18 décembre 2016 09h28 | par

Sébastien Robineau

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Orange et l’intangibilité du premier bilan d’ouverture non prescrit

Un arrêt rendu par l’assemblée plénière du Conseil d’Etat, ça mérite que l’on s’y arrête. La question posée est importante, la solution rendue est d’importance (CE plén., 5 déc. 2016, n° 398859). La règle appliquée est celle de l’intangibilité du premier bilan d’ouverture non prescrit. Quelle est-elle ?...


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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