Requalification en bail commercial : attention à la prescription !

le 12 novembre 2017 09h05 | par

Sébastien Robineau

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Requalification en bail commercial : attention à la prescription !

La bail dérogatoire, acte II (Lire Bail commercial ou bail dérogatoire ?)… Nombre de preneurs d’un bail tentent de faire requalifier leur contrat en bail commercial lorsque congé leur est donné de libérer les locaux qu’ils occupent. En effet, le bail commercial, relevant d’un statut organisé méticuleusement par le code de commerce,...


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Date d’effet de la démission du mandataire social

le 05 novembre 2017 07h35 | par

Sébastien Robineau

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Date d’effet de la démission du mandataire social

La solution n’est pas nouvelle, mais elle mérite d’être rappelée tant le contentieux sur la question est nombreux. La Cour de cassation vient de poser, une fois de plus (Cass. com., 20 sept. 2017 n° 15-28.262), une règle bien connue : la démission du mandataire social est un acte unilatéral qui prend effet à la date à laquelle elle est portée à la connaissance de la société et peu importe qu’un préavis soit prévu,...


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Responsabilité pénale de l’entreprise et infraction du dirigeant de fait

le 28 octobre 2017 08h20 | par

Sébastien Robineau

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Responsabilité pénale de l’entreprise et infraction du dirigeant de fait

Un nouvelle fois, les dirigeants de fait font parler d’eux (lire Un dirigeant de fait, ça peut prendre cher !)… Un dirigeant de fait peut-il engager la responsabilité pénale de l’entreprise ? La Cour de cassation a récemment répondu à cette question (Cass. crim., 11 juillet 2017 n° 16-86.092)....


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Créance Dailly : qui peut saisir la justice en vue de son recouvrement ?

le 21 octobre 2017 10h10 | par

Sébastien Robineau

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Créance Dailly : qui peut saisir la justice en vue de son recouvrement ?

Une créance professionnelle a été cédée dans le cadre d’une cession Dailly. La créance en question était un crédit de TVA. S’il est admis que le contribuable titulaire d’une créance fiscale cédée en application de la loi Dailly peut saisir le tribunal administratif en cas de refus de l’administration de rembourser cette créance fiscale,...


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Taxe de 3 % sur les distributions : Bercy va restituer 9 milliards aux entreprises

le 18 octobre 2017 09h50 | par

Sébastien Robineau

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Taxe de 3 % sur les distributions : Bercy va restituer 9 milliards aux entreprises

Le Conseil constitutionnel a tranché ! Une décision récente vient d’annuler les dispositions du Code général des impôts qui instituait une taxe de 3 % sur les distributions de dividendes intra-groupes (Décision n°2017-660, QPC du 6 octobre 2017). Après la censure de l’assiette de la CVAE dans les groupes intégrés fiscalement (lire La CVAE sous les feux de la rampe),...


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Fin du bail commercial et indemnité d’éviction

le 15 octobre 2017 08h05 | par

Sébastien Robineau

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Fin du bail commercial et indemnité d’éviction

Que prévoit le code de commerce lorsque le bail commercial, arrivé à son échéance, n’est pas renouvelé par le bailleur ? Il suffit de se reporter à l’article L. 145-14 dudit code pour le comprendre, lequel dispose : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L....


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Petit retour sur la location-gérance…

le 13 octobre 2017 20h21 | par

Sébastien Robineau

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Petit retour sur la location-gérance…

Ah, la location-gérance… L’article L. 144-3 du Code de commerce prévoit que « les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l’établissement artisanal mis en gérance« . Ce texte a pour objectif d’empêcher que les fonds de commerce ou artisanaux ne soient des produits spéculatifs qui pourraient être achetés dans le seul but d’être mis en location-gérance sans même avoir été exploités....


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Retraite et plus-values de cession d’entreprise : nouvelles règles pour 2018

le 30 septembre 2017 11h15 | par

Sébastien Robineau

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Retraite et plus-values de cession d’entreprise : nouvelles règles pour 2018

Souvenez-vous, les Pigeons avaient obtenu gain de cause, lorsque le gouvernement avait décidé de taxer les plus-values de cession de parts et d’actions comme des salaires, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils avaient ainsi obtenu que des abattements spécifiques soient appliqués pour le calcul de la plus-value, de manière à ce que la plus-value nette (NDR : c’est-à-dire la plus-value après application des divers abattements…) soumise à l’impôt sur le revenu ne déclenche pas une imposition spoliatrice compte tenu des tranches de l’impôt sur le revenu et des taux qui leur sont associés....


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Comptes courants d’associés, petit rappel des règles…

le 24 septembre 2017 09h00 | par

Sébastien Robineau

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Comptes courants d’associés, petit rappel des règles…

Ah, les comptes courants d’associés… Lorsqu’une société a besoin de trésorerie, les premières personnes vers lesquelles elle peut spontanément se retourner sont ses associés ou ses actionnaires. Les sommes laissées à la disposition de la société sont ainsi laissées en compte courant d’associés ou d’actionnaires. Mais comment fonctionnent ces comptes courants d’associés ou d’actionnaires ?...


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La protection d’une marque verbale

le 17 septembre 2017 09h00 | par

Sébastien Robineau

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La protection d’une marque verbale

  Une marque verbale est une marque déposée sans aucune indication de signes, de logos, de visuels, etc… Lors de son dépôt, elle a été déposée exclusivement en caractères d’imprimerie. Une société, titulaire de la marque communautaire verbale « Merci » qu’elle avait déposée et enregistrée pour les sucreries, chocolat et produits à base de chocolat,...


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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