Respect de la vie privée : touche pas à mon Facebook !

le 18 février 2018 08h47 | par

Sébastien Robineau

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Respect de la vie privée : touche pas à mon Facebook !

Un employeur peut-il consulter le profil Facebook de l’un de ses salariés en utilisant le téléphone portable professionnel d’un autre salarié ? Telle est la question sur laquelle se sont penchés récemment les magistrats de la Cour de cassation. Une cour d’appel avait eu l’occasion d’affirmer qu’un employeur peut utiliser, contre l’un de ses salariés,...


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Liquidation judiciaire et contrôle fiscal

le 10 février 2018 09h00 | par

Sébastien Robineau

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Liquidation judiciaire et contrôle fiscal

Inédite, cette décision du Conseil d’État (CE, 20 déc. 2017, n° 403267) ! Un contribuable a reçu une proposition de rectification. Cette proposition lui ouvre un délai de trente jours pour répondre, ce délai étant prorogeable, à sa demande, de trente jours. Au cours de ce délai, l’entreprise est placée en liquidation judiciaire....


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CVAE : le retour !

le 28 janvier 2018 09h53 | par

Sébastien Robineau

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CVAE : le retour !

Et voilà… Le gouvernement a tiré les enseignements de la décision du Conseil constitutionnel qui avait déclaré comme non conformes à la constitution les dispositions du code général des impôts (Cons. const., 19 mai 2017, n°2017-629 QPC) lesquelles, pour la détermination du taux de la CVAE, opérait une distinction entre les groupes ayant opté pour l’intégration fiscale et les groupes n’ayant pas opté pour l’intégration fiscale....


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Quand Coca-Cola fait avancer le droit des marques…

le 21 janvier 2018 11h09 | par

Sébastien Robineau

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Quand Coca-Cola fait avancer le droit des marques…

Master, le concurrent éliminé par Coca-Cola ? Oui, au regard du droit des marques… Une société syrienne a voulu enregistrer la marque communautaire « Master » en utilisant la même police de caractères que la marque « Coca-Cola » pour désigner des produits alimentaires, dont les sodas. De couleur blanche apposée sur un fond rouge, l’entreprise américaine a considéré que cette marque pouvait opérer une confusion dans l’esprit du public....


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Rupture d’une relation commerciale dans un marché en crise

le 03 décembre 2017 08h14 | par

Sébastien Robineau

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Rupture d’une relation commerciale dans un marché en crise

Pendant huit années, l’entreprise Yves Dorsey a confié en sous-traitance une mission de vérification de la qualité d’une production de chemises au Bangladesh. La rémunération du sous-traitant était une commission sur le volume des commandes. Face à une baisse des ventes liée à la crise que traversait le secteur du textile, Yves Dorsey a réduit sa production et par la même occasion,...


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L’obligation générale de sécurité des magasins envers leurs clients

le 26 novembre 2017 07h33 | par

Sébastien Robineau

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L’obligation générale de sécurité des magasins envers leurs clients

C’est une première ! La Cour de cassation a récemment reconnu le principe d’une responsabilité civile de sécurité des magasins envers leurs clients (Cass. 1e civ., 20 sept. 2017, n° 16-19.109). Tout est partie d’une chute sur un tapis anti-dérapant placé devant un rayon situé dans un Centre E....


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Requalification en bail commercial : attention à la prescription !

le 12 novembre 2017 09h05 | par

Sébastien Robineau

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Requalification en bail commercial : attention à la prescription !

La bail dérogatoire, acte II (Lire Bail commercial ou bail dérogatoire ?)… Nombre de preneurs d’un bail tentent de faire requalifier leur contrat en bail commercial lorsque congé leur est donné de libérer les locaux qu’ils occupent. En effet, le bail commercial, relevant d’un statut organisé méticuleusement par le code de commerce,...


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Date d’effet de la démission du mandataire social

le 05 novembre 2017 07h35 | par

Sébastien Robineau

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Date d’effet de la démission du mandataire social

La solution n’est pas nouvelle, mais elle mérite d’être rappelée tant le contentieux sur la question est nombreux. La Cour de cassation vient de poser, une fois de plus (Cass. com., 20 sept. 2017 n° 15-28.262), une règle bien connue : la démission du mandataire social est un acte unilatéral qui prend effet à la date à laquelle elle est portée à la connaissance de la société et peu importe qu’un préavis soit prévu,...


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Responsabilité pénale de l’entreprise et infraction du dirigeant de fait

le 28 octobre 2017 08h20 | par

Sébastien Robineau

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Responsabilité pénale de l’entreprise et infraction du dirigeant de fait

Un nouvelle fois, les dirigeants de fait font parler d’eux (lire Un dirigeant de fait, ça peut prendre cher !)… Un dirigeant de fait peut-il engager la responsabilité pénale de l’entreprise ? La Cour de cassation a récemment répondu à cette question (Cass. crim., 11 juillet 2017 n° 16-86.092)....


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Hauts de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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