Bail commercial ou bail dérogatoire ?
le 16 juillet 2017 10h02 | parSébastien Robineau
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Les entreprises qui ne sont pas propriétaires de leurs locaux en sont… locataires. Et lorsqu’une entreprise est locataire et qu’elle exerce une activité commerciale, son bail est obligatoirement soumis au statut des baux commerciaux, bien connus sous l’appellation « bail 3-6-9″. Le statut des baux commerciaux, organisé par le Code de commerce, est très protecteur des intérêts du locataire et c’est bien logique....
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Nullité d’une démission de dirigeant ?
le 09 juillet 2017 10h32 | parSébastien Robineau
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Un gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) avait remis sa démission au cours d’une assemblée générale d’associés. Plus tard, l’assemblée générale a été annulée par une décision de justice pour irrégularité dans la convocation et les magistrats de la cour d’appel de Paris, appelés à juger cette affaire, ont considéré que l’annulation de l’assemblée générale au cours de laquelle cette démission avait été donnée emportait l’annulation de la démission....
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Haro sur les clauses de non-concurrence
le 02 juillet 2017 11h22 | parSébastien Robineau
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Il est toujours bon de rappeler une règle bien établie. La Cour de cassation ne s’en prive pas et elle vient de le faire sur la question bien connue de la validité des clauses de non-concurrence (Cass. com., 11 mai 2017, n° 15-12.872). Mais, profitant de cela, la Cour de cassation est venue compléter cette règle bien connue de tous les juristes !...
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La libre révocabilité des administrateurs de SA
le 25 juin 2017 11h07 | parSébastien Robineau
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Le principe est simple : les administrateurs des sociétés anonymes sont librement révocables. On parle d’une révocabilité ad nutum, sur un simple signe de tête (pour ceux qui n’ont pas pris option « latin » au lycée…). Toute clause contraire est purement et simplement nulle, ce principe de révocabilité ad nutum étant d’ordre public !...
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Un dirigeant de fait, ça peut prendre cher !
le 17 juin 2017 09h28 | parSébastien Robineau
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Les dirigeants de fait sont à l’honneur d’un arrêt inédit rendu par la Cour de cassation (Cass. com., 20 avril 2017, n°15-23.600). Mais qu’est-ce donc qu’un dirigeant de fait ? Est un dirigeant de fait celui qui se comporte comme un dirigeant de droit, sans avoir été valablement désigné comme un dirigeant de droit....
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Cautionnement : nouveau rebond jurisprudentiel
le 11 juin 2017 09h47 | parSébastien Robineau
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Le cautionnement… Le sujet suscite une jurisprudence abondante venant à l’appui de textes applicables, pour l’essentiel issus du code de la consommation. Cette jurisprudence vient très fréquemment restreindre les droits et la protection des banques, principaux créanciers professionnels sollicitant un cautionnement en garantie des prêts accordés aux entreprises. On peut aisément comprendre la valeur de cette jurisprudence....
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Affaire Laguiole : la CJUE a tranché !
le 04 juin 2017 10h21 | parSébastien Robineau
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Clap de fin de la saga judiciaire européenne « Laguiole » ! La société française « Forge de Laguiole » s’était opposée en 2005 au dépôt, au cours de la même année et par une autre entreprise, de la marque verbale communautaire « Laguiole », alors même que la société Forge de Laguiole n’avait pas déposé,...
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Redressement fiscal : l’acte anormal de gestion est revu et corrigé !
le 28 mai 2017 10h15 | parSébastien Robineau
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La théorie du risque manifestement excessif permettait à l’administration fiscale de considérer que la prise de risque par une entreprise pouvait, lorsque ce risque était manifestement excessif, caractériser un acte anormal de gestion justifiant un redressement. Un exemple pour comprendre ce qu’est le risque manifestement excessif ? L’affaire Kerviel… Les pertes subies par la Société Générale,...
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Ciel ! Un contrôle inopiné de comptabilité
le 14 mai 2017 14h24 | parSébastien Robineau
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Le dernier alinéa de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales institue une procédure dérogatoire à la procédure de vérification de comptabilité : le contrôle inopiné. Ainsi, ce texte dispose qu’ « en cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation ou de l’existence et de l’état des documents comptables,...
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Vers un assouplissement du statut des holdings animatrices ?
le 06 mai 2017 10h49 | parSébastien Robineau
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Ah, les holdings animatrices… Un sujet qui a fait couler beaucoup d’encre et qui n’a pas fini d’en faire couler… La fiscalité française distingue les holdings « simples » des holdings « animatrices ». Une société holding est dite « simple » quand elle se contente de détenir les parts ou actions de ses filiales et d’agir en qualité de simple associée,...
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Sébastien Robineau
Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.
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