La protection d’une marque verbale

le 17 septembre 2017 09h00 | par

Sébastien Robineau

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La protection d’une marque verbale

  Une marque verbale est une marque déposée sans aucune indication de signes, de logos, de visuels, etc… Lors de son dépôt, elle a été déposée exclusivement en caractères d’imprimerie. Une société, titulaire de la marque communautaire verbale « Merci » qu’elle avait déposée et enregistrée pour les sucreries, chocolat et produits à base de chocolat,...


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La CVAE sous les feux de la rampe

le 13 septembre 2017 18h16 | par

Sébastien Robineau

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La CVAE sous les feux de la rampe

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) a fait débat… alors que le second acompte doit être payé pour le 15 septembre 2017 ! Le législateur avait précisé, au sein de l’article 1586 quater, I bis du code général des impôts, que lorsqu’une société est membre d’un groupe fiscalement intégré dont le chiffre d’affaires consolidé est égal ou supérieur à 7.630.000 euros,...


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Malade, le gérant conserve sa rémunération

le 10 septembre 2017 10h39 | par

Sébastien Robineau

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Malade, le gérant conserve sa rémunération

Souffrant, le gérant d’une SARL s’est trouvé contraint de cesser d’exercer ses fonctions temporairement. La société qu’il dirigeait  a décidé de ne plus lui verser sa rémunération tant qu’il n’était pas en mesure d’exercer son mandat social. En avait-elle le droit et le pouvoir ? La cour d’appel appelée à connaître du litige né de cette situation a considéré que la rémunération attribuée au gérant d’une SARL par l’assemblée générale des associés doit correspondre à un travail réalisé pour la société....


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La révocation vexatoire ou injurieuse du dirigeant

le 23 juillet 2017 10h53 | par

Sébastien Robineau

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La révocation vexatoire ou injurieuse du dirigeant

La révocation d’un mandataire social est une question nourrissant régulièrement la jurisprudence. La règle est simple, que la révocation doive être prononcée avec ou sans juste motif, elle ne doit pas intervenir dans des circonstances injurieuses ou vexatoires portant atteinte à l’honorabilité du dirigeant révoqué. Sinon, elle est abusive et elle ouvre droit au paiement de dommages-intérêts....


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Bail commercial ou bail dérogatoire ?

le 16 juillet 2017 10h02 | par

Sébastien Robineau

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Bail commercial ou bail dérogatoire ?

Les entreprises qui ne sont pas propriétaires de leurs locaux en sont… locataires. Et lorsqu’une entreprise est locataire et qu’elle exerce une activité commerciale, son bail est obligatoirement soumis au statut des baux commerciaux, bien connus sous l’appellation « bail 3-6-9″. Le statut des baux commerciaux, organisé par le Code de commerce, est très protecteur des intérêts du locataire et c’est bien logique....


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Nullité d’une démission de dirigeant ?

le 09 juillet 2017 10h32 | par

Sébastien Robineau

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Nullité d’une démission de dirigeant ?

Un gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) avait remis sa démission au cours d’une assemblée générale d’associés. Plus tard, l’assemblée générale a été annulée par une décision de justice pour irrégularité dans la convocation et les magistrats de la cour d’appel de Paris, appelés à juger cette affaire, ont considéré que l’annulation de l’assemblée générale au cours de laquelle cette démission avait été donnée emportait l’annulation de la démission....


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Haro sur les clauses de non-concurrence

le 02 juillet 2017 11h22 | par

Sébastien Robineau

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Haro sur les clauses de non-concurrence

Il est toujours bon de rappeler une règle bien établie. La Cour de cassation ne s’en prive pas et elle vient de le faire sur la question bien connue de la validité des clauses de non-concurrence (Cass. com., 11 mai 2017, n° 15-12.872). Mais, profitant de cela, la Cour de cassation est venue compléter cette règle bien connue de tous les juristes !...


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La libre révocabilité des administrateurs de SA

le 25 juin 2017 11h07 | par

Sébastien Robineau

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La libre révocabilité des administrateurs de SA

Le principe est simple : les administrateurs des sociétés anonymes sont librement révocables. On parle d’une révocabilité ad nutum, sur un simple signe de tête (pour ceux qui n’ont pas pris option « latin » au lycée…). Toute clause contraire est purement et simplement nulle, ce principe de révocabilité ad nutum étant d’ordre public !...


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Un dirigeant de fait, ça peut prendre cher !

le 17 juin 2017 09h28 | par

Sébastien Robineau

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Un dirigeant de fait, ça peut prendre cher !

Les dirigeants de fait sont à l’honneur d’un arrêt inédit rendu par la Cour de cassation (Cass. com., 20 avril 2017, n°15-23.600). Mais qu’est-ce donc qu’un dirigeant de fait ? Est un dirigeant de fait celui qui se comporte comme un dirigeant de droit, sans avoir été valablement désigné comme un dirigeant de droit....


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Cautionnement : nouveau rebond jurisprudentiel

le 11 juin 2017 09h47 | par

Sébastien Robineau

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Cautionnement : nouveau rebond jurisprudentiel

Le cautionnement… Le sujet suscite une jurisprudence abondante venant à l’appui de textes applicables, pour l’essentiel issus du code de la consommation. Cette jurisprudence vient très fréquemment restreindre les droits et la protection des banques, principaux créanciers professionnels sollicitant un cautionnement en garantie des prêts accordés aux entreprises. On peut aisément comprendre la valeur de cette jurisprudence....


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A propos du blog

Comprendre les enjeux juridiques de la vie des entreprises est devenu une nécessité pour tout entrepreneur. A l’appui de cas concrets dont ont eu à connaître les juridictions françaises ou à partir de situations particulières qui ont trouvé une réponse sans avoir à emprunter la voie du contentieux, ce blog sur le droit des affaires met à la portée de tous les subtilités d’un domaine aussi vaste que technique.

A propos de l’auteur

Sébastien Robineau

Philippe Flamand Sébastien Robineau est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est spécialiste de droit des sociétés, ce qui ne l'empêche pas de garder un regard critique sur les principaux domaines du droit des affaires ! Il est le fondateur du cabinet Homère. Il intervient en Corporate / M&A et en fiscalité. Il assiste des clients français et internationaux, parmi lesquels il compte des clients institutionnels comme Sciences Po Paris, l'Autorité des Marchés Financiers, l'UGAP, la société Destination Ile de Ré, la société Hérault Aménagement, la société Territoire 34, la CCI de Région Nord de France ou le Grand Port Maritime de Marseille.

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